Voici deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris, l'une en matière pénale, l'autre en matière civile, mais toutes les deux touchent à l'application des exigences quant au visa des textes de la poursuite tirées des exigences des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 qui sont méritoires.1) La première, en date du 9 septembre 2010, rendue par la chambre correctionnelle, confirme qu'en omettant de qualifier les faits de diffamation publique « envers particulier » et en ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

Ce n'est donc pas la Cour de cassation qui fera le premier pas ! Les juges de première instance avaient pourtant pris leur courage à deux mains. Ils avaient jugé licite la retransmission sur l'antenne de France 3 Corse, et Via Stella en langue corse, d'un enregistrement vidéo de 37 secondes, à 22 h 35, le 13 décembre 2007, c'est-à-dire quelques minutes après que la cour d'assises spéciale de Paris a rendu son verdict dans l'affaire Colonna, précisément de l'image de la Cour ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

On le sait depuis quelque temps déjà. Cela se confirme à chaque occasion. Le droit des opérations promotionnelles est en profonde mutation dans l'Europe entière.Rappelons pour mémoire la directive 2005-29-CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur 1 et sa transposition en droit français par les lois du 3 janvier 2 et du 4 août 2008 3.Rappelons surtout que par ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278