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Procedure / Jurisprudence
Nullité de l'assignation invoquant les articles 1382 du Code civil et la loi du 29 juillet 1881 que ce soit à titre cumulatif ou subsidiaire
1/11/2010
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Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de paris
/ Cours et tribunaux
01/12/2010
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de Paris
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Fait grief aux droits de la défense et doit donc être sanctionnée par la nullité, l'assignation qui vise d'une part les dispositions de l'article 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur l'injure publique envers particulier et « à titre subsidiaire » l'article 1382 du Code civil, emportant cumul de qualifi cation en méconnaissance des prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
Voici deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris, l'une en matière pénale, l'autre en matière civile, mais toutes les deux touchent à l'application des exigences quant au visa des textes de la poursuite tirées des exigences des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 qui sont méritoires.1) La première, en date du 9 septembre 2010, rendue par la chambre correctionnelle, confirme qu'en omettant de qualifier les faits de diffamation publique « envers particulier » et en ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 10 septembre 2010, H. Barriere c/ C. Goff ette
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