Fait grief aux droits de la défense et doit donc être sanctionnée par la nullité, l'assignation qui vise d'une part les dispositions de l'article 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur l'injure publique envers particulier et « à titre subsidiaire » l'article 1382 du Code civil, emportant cumul de qualifi cation en méconnaissance des prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
Voici deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris, l'une en matière pénale, l'autre en matière civile, mais toutes les deux touchent à l'application des exigences quant au visa des textes de la poursuite tirées des exigences des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 qui sont méritoires.1) La première, en date du 9 septembre 2010, rendue par la chambre correctionnelle, confirme qu'en omettant de qualifier les faits de diffamation publique « envers particulier » et en ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 10 septembre 2010, H. Barriere c/ C. Goff ette
(2) Cass. 2e civ. 14 mars 2002, Légipresse 2002- III, p. 93.
(3) Crim. 25 février 1980, Bull. Crim. n° 70 ; Crim. 17 mars 1981, Bull. Crim. 96.
(4) Voir par exemple CA Paris, 30 janvier 1998, Gaz. Pal. 98-II som. p. 553 ou CAParis, 24 septembre 1999, Gaz. Pal. 2000-II som. p. 1717 ou CA Paris, 21 mars2002, Gaz. Pal. 2002 II som. p. 1919.
(5) Voir les arrêts de la 1re ch. civ. de la Cour de cassation du 24 septembre 2009,LP n° 266 nov. 2009, p. 221 conclusions D Sarcelet - B. Ader « La procédure depresse », Synthèse 2008, LP n° 260-I, p. 41 et Synthèse 2010, n° 270-I, p. 48 ; « Lesrègles processuelles de la loi de 1881 sont-elles toujours applicables devant lejuge civile ? » par Nicolas Bonnal, LP n° 272-I, p. 69 ; « Les avatars de l'article 53en matière civile », Cour de cassation, 1re ch. civ. 8 avril 2010, Debray c/ SA Aufeminin.com Mme Pruzniac, commentaire par Pierre Guerder, LP n° 273, p. 106.