La société Home Vidéo Channel limited avait adressé au CSA en 1993 une demande tendant à la conclusion d'une convention conformément à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en vue de la reprise de son projet de télévision dénommé “Hot action” à la thématique érotique, sur les réseaux câblés. Elle avait, à l'appui de sa demande, fourni au CSA un descriptif de son projet. Le Conseil, par un courrier du 1er décembre 1993, a informé la société que, dans sa ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Deux interprétations opposées étaient défendues devant les cours d'appel de Rennes et de Paris sur la question de la légalité des publicités pour des produits qui, bien que différents du tabac, rappellent le tabac. Les deux juridictions avaient fait une lecture différente de la loi sur des affaires, en tous points similaires, qui opposaient les mêmes parties pour deux produits rappelant une même marque de tabac.À une semaine d'intervalle, la chambre criminelle de la Cour de ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140

Cet arrêt est à notre connaissance, le premier rendu par la Chambre criminelle sur le droit de réponse réouvert en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement. Il mérite donc toute notre attention.La loi du 4 janvier 1993, tout en instituant l'atteinte à la présomption d'innocence, a offert aux personnes faisant l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, la possibilité de donner à ces décisions une publicité équivalente à celle qui était donnée à leur mise en examen ou ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140