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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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COURS ET TRIBUNAUX

Communication numérique
Cours et tribunaux

Deux poids, deux mesures dans le blocage des sites pornographiques ?

La cour d'appel statue sur la demande de blocage de sites internet permettant l'accès des mineurs, sur le territoire français, à des contenus pornographiques. Appelée à se prononcer sur renvoi après cassation, elle déclare recevables les ...
Il existe des questions de principe, d'autant plus importantes qu'exacerbées par la mauvaise foi et le dialogue de sourd. Parmi celles-ci, figure l'accès sans restriction ou sous couvert d'une restriction symbolique aux contenus pornographiques disponibles sur internet. La déclaration de majorité demandée aux internautes restreint moins la liberté des éditeurs proposant ce type de contenus qu'elle ne constitue pour eux un argument publicitaire. Elle garantit la nature pornographique des ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430
3944 mots
Injure
Cours et tribunaux

Injure envers un agent public : deux poids, deux mesures

La Cour de cassation retient que comparer les cadres dirigeants d’un hôpital imposant au personnel de se faire vacciner contre le Covid aux médecins et fonctionnaires du régime nazi est injurieux. Si l’obligation vaccinale des soignants ...
Le 10 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en matière d'injure à l'encontre d'un agent public. Il s'agit d'arrêts de rejet qui rendent ainsi définitives deux décisions prononcées en sens opposé sur le caractère punissable de propos outrageants. Ces arrêts n'auront pas l'honneur d'une publication au Bulletin. Ils interpellent néanmoins quant au périmètre du délit en question. En l'occurrence, le premier arrêt a été rendu dans une ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430
3598 mots
Liberté d’expression
Cours et tribunaux

Exécution d'une condamnation pécuniaire étrangère pour atteinte à la réputation : la prohibition de la révision au fond à l'épreuve du respect de la liberté de la presse

L'exécution d'un jugement condamnant une société éditrice d'un journal et l'un de ses journalistes au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par un club sportif et l'un des membres de son équipe médicale en ...
1. La réparation du préjudice moral n'en finit pas d'agiter le prétoire de la Cour de justice. D'abord appelée à itérer l'absence de condition minimale de gravité pour l'indemnisation du préjudice causé par une violation de données à caractère personnel1, l'arrêt commenté lui permet, indirectement, de contribuer à déterminer la limite haute de l'indemnisation d'une atteinte à la réputation. Le contexte est bien différent, qui fait ici écho à la récente directive contre les ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430
3728 mots
30/10/2024

Parasitisme

Parasitisme économique : le recadrage salutaire de la ...

30/10/2024

Statut professionnel

De la réouverture (légitime) du régime général de ...

30/10/2024

Liberté d'expression

Vidéos clandestines dans les exploitations agricoles : un ...

26/09/2024

Statut professionnel

Le CDI étant le principe de la rémunération à la pige, ...

26/09/2024

Marques

Appréciation de l'atteinte à la marque et de l'usage ...