Deux interprétations opposées étaient défendues devant les cours d'appel de Rennes et de Paris sur la question de la légalité des publicités pour des produits qui, bien que différents du tabac, rappellent le tabac. Les deux juridictions avaient fait une lecture différente de la loi sur des affaires, en tous points similaires, qui opposaient les mêmes parties pour deux produits rappelant une même marque de tabac.À une semaine d'intervalle, la chambre criminelle de la Cour de ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140

Cet arrêt est à notre connaissance, le premier rendu par la Chambre criminelle sur le droit de réponse réouvert en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement. Il mérite donc toute notre attention.La loi du 4 janvier 1993, tout en instituant l'atteinte à la présomption d'innocence, a offert aux personnes faisant l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, la possibilité de donner à ces décisions une publicité équivalente à celle qui était donnée à leur mise en examen ou ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

1^er avril 1997 - Légipresse N°140