Il résulte de l'article L. 122-1 du code de la consommation qu'est comparative toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Une telle publicité n'est licite que ...
Historiquement, les publicités réalisées par des stations de radio ont donné lieu à un contentieux abondant tenant notamment à la mise en avant de scores d'audience comparés à ceux des concurrents avec une originalité relative dans les accroches (le plus souvent « la radio n° 1 »), mais beaucoup plus de variété en termes de justifications (sur telle tranche d'âge, telle catégorie socioprofessionnelle, tel horaire…)1. Si ce contentieux semblait en perte de vitesse ces ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438
Cour de cassation, (ch. com.), 4 juin 2025, Sté Fréquence Bretagne Sud c/ Sté Media Bonheur
Présence d’affiches publicitaires pour des boissons alcoolisées dans un supermarché : les dimensions et les slogans doivent respecter la loi Evin
10/07/2025 - Jurisprudence
Parasitisme
Action en parasitisme : appréciation par les juges du risque de confusion entre des produits concurrents
07/07/2025 - Flash
Publicité
Les sénateurs ont adopté, après l'avoir amendée, la proposition de loi interdisant la publicité en faveur de la fast fashion
27/06/2025 - Jurisprudence
Publicité
« Jaime radio, la radio locale n°1 » : conditions de licéité d’une publicité comparative au regard de l’article L. 122-1 du code de la consommation
Tribunes
Publicité ciblée
Tribune
Tectonique des clics, tectonique des claques
Après avoir publié en juillet 2019 des lignes directrices annonçant ses orientations en la matière, la CNIL a présenté le 14 janvier 2020 son – très attendu – projet de recommandations sur le recueil du consentement préalable et ...
Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs.
Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...