La Cour de cassation précise la notion de tromperie en matière publicitaire
La Cour de cassation énonce qu'une publicité comparative n'est trompeuse, donc illicite, au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 4, point a), de la directive 2006/114/CE du Parlement ...
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, le 22 mars 2023, sur le sujet des pratiques commerciales déloyales. Les faits concernent plus précisément la question du caractère potentiellement trompeur d'une publicité comparative. À la suite de la transposition en droit français, par une ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001, de la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997, laquelle modifiait la directive 84/450/CEE sur la ... 11 juillet 2023 - Légipresse N°415
Cour de cassation, (ch. com.), 22 mars 2023, Sté Caen distribution
Les dispositions de l’article L.3513-4 du code de la santé publique interdisant la publicité, en faveur des produits du vapotage sont conformes aux principes constitutionnels
25/05/2023 - Jurisprudence
Publicité illicite
Publicité en faveur de produits du vapotage : condamnation d’une société à verser une somme provisionnelle à une association de lutte contre le tabagisme en réparation de son préjudice
22/05/2023 - Jurisprudence
Publicité
Le monopole accordé à la Française des jeux pour l’exploitation des jeux d’argent et de hasard est justifié par les objectifs de protection de la santé et de l’ordre public
18/04/2023 - Jurisprudence
Publicité
Publicités pour une marque de rhum représentant des barmen cubains à la Havane avec l’inscription « Cuba made me » : les visuels respectent le code de la santé publique
Tribunes
Publicité ciblée
Tribune
Tectonique des clics, tectonique des claques
Après avoir publié en juillet 2019 des lignes directrices annonçant ses orientations en la matière, la CNIL a présenté le 14 janvier 2020 son – très attendu – projet de recommandations sur le recueil du consentement préalable et ...
Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs.
Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...