1. Les décisions de justice évoquant la partie de la loi Sapin1 consacrée aux achats d'espaces publicitaires sont suffisamment rares pour que l'on ne puisse se priver de commenter l'arrêt prononcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 janvier 2025. Son intérêt, au-delà du rappel de certaines règles en matière de mandat et d'une prise de position sur l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, est majeur pour les praticiens dans la mesure où la situation de fait ... 14 mai 2025 - Légipresse N°435

Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs. Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378

21 mai 2015