Pratiques commerciales trompeuses : un état des lieux
Autrefois sanctionnée sous l’appellation de publicité trompeuse, la loi du 3 janvier 2008 transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est venue enrichir et développer cette notion sous la ...
On peut affirmer, sans risque de contradiction sérieuse, que depuis l'apparition de la réclame, un certain nombre d'entreprises ont eu le souci non seulement de valoriser leurs produits, ce qui est le fondement manifeste de cette activité, mais de le faire d'une manière excessive, ce qui devait naturellement entraîner une réaction du législateur dans le but louable de protéger à la fois les consommateurs et les concurrents soucieux de respecter les règles. Les plus anciens lecteurs se ... 7 mars 2025 - Légipresse N°433
La régie MediaTransports est déclarée responsable d’inexécution fautive du contrat signé avec Hachette pour avoir refusé d’afficher la publicité du livre de Jordan Bardella dans les gares françaises
11/04/2025 - Jurisprudence
Publicité
Irrégularité d'une publicité pour une offre de crédit à la consommation, ne respectant pas le formalisme requis pour l’affichage de certaines informations à destination des consommateurs
10/02/2025 - Jurisprudence
Publicité pour l'alcool
La publicité axée sur la collaboration entre Lady Gaga et Dom Pérignon pour promouvoir une édition limitée du célèbre champagne est jugée illégale
10/02/2025 - Jurisprudence
Publicité
Achat d'espaces publicitaires réalisé par un intermédiaire : les formalités de l’article 20 de la loi Sapin relatives au contrat de mandat ne sont pas requises à peine de nullité
Tribunes
Publicité ciblée
Tribune
Tectonique des clics, tectonique des claques
Après avoir publié en juillet 2019 des lignes directrices annonçant ses orientations en la matière, la CNIL a présenté le 14 janvier 2020 son – très attendu – projet de recommandations sur le recueil du consentement préalable et ...
Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs.
Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...