Il est d'usage de considérer que l'argument d'autorité est celui qui démontre le moins. En l'espèce, le Tribunal et la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion avaient relaxé une société sur une citation directe de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), association procureur assumant de fait la quasi-totalité des poursuites engagées en matière de publicité en faveur de l'alcool. Le litige portait sur la licéité d'une bouteille publicitaire ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427

Alors que la proposition de règlement ePrivacy publiée en janvier 2017 est toujours débattue devant le Conseil européen1, la CNIL profite des atermoiements du législateur européen pour préempter ses décisions et expérimenter en France sa propre vision de la régulation des cookies et autres traceurs. Ces recommandations, qui se prétendent « non prescriptives » afin d’échapper à un recours devant le Conseil d’État, risquent toutefois d’anéantir, par la seule « crainte ... 27 janvier 2020 - Légipresse N°378

21 mai 2015