La société d’édition Prisma Media a lancé en novembre 2024 un magazine "Programmes Télé 15 Jours". Une société de droit anglais, RL Mags Limited, considère que la parution et la distribution de ce journal constitue des actes de concurrence déloyale par confusion et de parasitisme à l’égard du magazine « Télé 15 Jours » que cette dernière édite depuis 2019. Elle a assigné la première sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil en demandant au tribunal ... 16 mai 2025 - Légipresse N°436

Un homme a découvert qu’un commentaire publié sur la page personnelle Facebook d’un internaute contenait des allégations portant atteinte à son honneur et à sa considération. Il a assigné ce dernier en diffamation publique envers un particulier devant le tribunal judiciaire. Le tribunal retient que l’action est prescrite et que le requérant est donc irrecevable en ses demandes. Celui-ci rappelle que lorsque les infractions de presse sont commises sur internet, le point de départ ... 16 mai 2025 - Légipresse N°436

Le journal L’Est Républicain a publié sur son site internet un article relatant la perturbation, par des militantes féministes, d’une réunion organisée par une association « pro-vie », lors de laquelle un journaliste nommé « Toufik de la Planoise » était présent et a filmé les faits. Ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour entrave concertée et avec violence ou voie de fait à l’exercice de la liberté de réunion, mais a finalement été renvoyé ... 16 mai 2025 - Légipresse N°436