Action en référé fondée sur la contrefaçon de droits d’auteur : le requérant doit présenter, même succinctement, les caractéristiques originales propres aux œuvres revendiquées
Une société de presse a découvert qu’un éditeur programmait la publication d’un livre intitulé « Les nouveaux seigneurs », comportant la reproduction de quatre articles publiés dans le magazine « Jours de chasse » sur lequel elle détient des droits d’auteur. Elle a saisi le juge des référés pour demander la suspension de la publication de l'ouvrage et le paiement d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice. Le juge a dit n’y avoir lieu à référé et a ... 14 octobre 2025 - Légipresse N°440
438 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Condamnation de militantes Femen pour exhibition sexuelle : la Cour de révision et de réexamen annule la décision en ce qu’elle a retenu qu’il n’y avait pas violation de l’article 10 de la Convention EDH
A l’occasion du Forum de la Paix qui s’est tenu le 11 novembre 2018 à Paris, des militantes du mouvement Femen ont mené une action symbolique sur les Champs-Élysées. Leurs poitrines dénudées portaient les inscriptions : « Hypocrisy party », « Gangsta party » et « Fake peacemakers ». Elles entendaient ainsi manifester leur opposition à l’invitation de certains chefs d’État étrangers par le président de la République. Poursuivies pour exhibition sexuelle, les militantes ... 14 octobre 2025 - Légipresse N°440
566 mots
Liberté d'informer
Jurisprudence
Le Conseil d’État valide le « Schéma national des violences urbaines », après le retrait d’une disposition sur la prise en compte du statut des journalistes présents lors de manifestations
Le Syndicat national des journalistes CGT ainsi que d’autres associations et syndicats ont saisi le Conseil d'Etat en référé sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (« référé-liberté »), afin de voir ordonner la suspension de l'exécution du « Schéma national des violences urbaines » diffusé à l'ensemble des forces de police par une instruction commune du directeur général de la police nationale et du préfet de police du 31 juillet 2025. Ce ... 14 octobre 2025 - Légipresse N°440
606 mots - 1 décision de justice
13/10/2025
Diffamation
Faute de détenir des prérogatives de puissance publique, ...
09/10/2025
Droit d'auteur
Reproduction non autorisée d’une œuvre picturale dans un ...
09/10/2025
Communication numérique
La désactivation du compte Instagram d’un utilisateur ...
09/10/2025
Audiovisuel
Délimitation du pouvoir d’appréciation par l’Arcom du ...
09/10/2025
Communication numérique
Tik Tok n’est pas tenu de supprimer une vidéo comportant ...