Un journaliste, employé depuis 2016 en qualité de directeur de la rédaction du journal Marianne a adressé le 20 août 2018 un courrier recommandé à son employeur dans lequel il notifiait son « intention de quitter [la société] suite au changement d'actionnariat du journal et souhait de bénéficier des conditions de la clause de cession ouverte par cette modification du capital ». Quelques mois plus tard, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité légale de ... 6 novembre 2025 - Légipresse N°441

La Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris a assigné, selon la procédure accélérée au fond, les principaux fournisseurs d’accès à internet afin de voir constater le dommage occasionné par le site internet petain.net et que leur soit ordonné de mettre en œuvre toutes mesures propres à en empêcher l’accès. Le juge constate que sur le site en cause, un nombre important de chansons stigmatisent les personnes de confession juive et musulmane, les personnes ... 6 novembre 2025 - Légipresse N°441

La société Apple Distribution International Limited demande au Conseil d'État d'annuler la délibération no SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 8 millions d'euros, pour manquement à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 en raison de pratiques de lecture et d'écriture de données à des fins publicitaires. Le ... 3 novembre 2025 - Légipresse N°441