La Cour de cassation rappelle les conditions d’appréciation par les juges du fond de l’exception de bonne foi au regard de l’article 10 de la Conv. EDH
Le responsable d’un syndicat de police a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public pour l’affichage d’un tract critiquant un major de police, au sein d’un commissariat et diffamation non publique, pour la diffusion du même tract par courriel interne. Il était écrit : « Alors que l’ensemble des collègues de la section d’intervention sont une nouvelle fois décalés de 13h à 21h pour un service de maintien de ... 21 octobre 2024 - Légipresse N°430
451 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
La CJUE juge qu'une juridiction nationale peut refuser d'exécuter une décision de justice étrangère si cela crée une violation manifeste de la liberté de la presse
Le journal Le Monde a publié en décembre 2006 un article indiquant que le club de football du Real Madrid avait recouru aux services d’un médecin, instigateur d’un réseau de dopage dans le milieu du cyclisme. Le club ainsi qu’un membre de son équipe médicale ont saisi les juridictions espagnoles invoquant une atteinte à leur honneur et à leur réputation. Les juges ont condamné la société éditrice du Monde et le journaliste auteur de l’article à verser 300 000 euros au Real ... 8 octobre 2024 - Légipresse N°429
809 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Précisions sur la protection par le droit d’auteur d’un « format audiovisuel »
L’émission « Villages de France », composée en 40 épisodes, animée par Stéphane Bern, a été diffusée sur Arte pour la première fois en 2012. L’animateur reproche à la chaîne, coproductrice de l’émission, d’avoir procédé à de nombreuses rediffusions de la série documentaire jusqu’en 2018, alors que seule la première diffusion avait été autorisée. Il a saisi le tribunal judiciaire invoquant une contrefaçon de ses droits d'auteur sur le format de la série dont il ... 7 octobre 2024 - Légipresse N°429
758 mots - 1 décision de justice
07/10/2024
Procédure
Irrecevabilité d’une action du chef d’injure et ...
04/10/2024
Droit d'auteur
Peintures mêlant l’univers de Tintin et d’Edward Hopper ...
02/10/2024
Diffamation
Propos relevant non pas de l’imputation de faits précis ...
01/10/2024
Communication numérique
Rejet d’une demande d'obtention des données ...
01/10/2024
Droit d'auteur
Une œuvre créée illicitement peut être protégée par le ...