Adwords : Google peut-être hébergeur, mais pas contrefacteur

L'article 14 de la directive Commerce électronique doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s'applique au prestataire d'un service de référencement sur internet lorsque ce prestataire n'a pas joué de rôle actif de nature à lui confi er une connaissance ou un contrôle des données stockées. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 à l'activité de prestataire de positionnement payant sur internet exercée par la société Google n'a pas caractérisé l'existence de ce rôle actif.
Le prestataire d'un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affi chage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe à titre de marque.