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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Communication numérique
Chroniques et opinions

Reprise en main administrative des contenus pornographiques accessibles aux mineurs sur internet

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, comporte, parmi ses principales mesures, un large volet visant à protéger les mineurs contre l'accès aux sites pornographiques, en ...
1. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite SREN) s'ouvre sur un premier titre consacré à la protection des mineurs en ligne. L'essentiel de ces dispositions est destiné à rendre effective l'interdiction de mettre à disposition d'un mineur un contenu pornographique en ligne. Partant de l'idée qu'il vaut mieux prévenir que guérir (et du constat que l'incrimination de l'article 227-24 du code pénal n'est pas dissuasive à ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428
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19/11/2024 - Jurisprudence

Droit d'auteur

La règle de l'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas aux jeux vidéo : leur revente sous forme dématérialisée est interdite

21/10/2024 - Flash

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Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations définitives à destination des professionnels du secteur

21/10/2024 - Flash

Dsa

Création d’un nouvel organe extrajudiciaire chargé de trancher les litiges des utilisateurs européens de réseaux sociaux

17/10/2024 - Flash

Intelligence artificielle

L'Arcom publie les conclusions de sa mission sur l'impact de l’IA dans le domaine de la création et de l’information

Tribunes

Communication numérique
Tribune

La sécurité publique et l'indispensable collaboration des plateformes

Tout le monde en convient. Les émeutes, pillages et incendies volontaires consécutifs à la mort de Nahel, tué par un policier, ont été favorisés par les réseaux sociaux. Ceux-ci ont grandement aidé la dynamique et le regroupement des émeutiers. La diffusion (en temps réel, le plus souvent) des images des exactions a banalisé la violence. La diffusion des scènes de pillage furent même des incitations à rejoindre les pillards. Les « tutos » expliquant comment confectionner un ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416
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968 consultations - 565 mots

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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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9315 consultations - 0 mots