Publicité pour la revente non autorisée de billets de spectacle : quelle responsabilité pour le service Google Ads ?
La Cour d'appel de Paris confirme l'interdiction faite à Google de vendre certains mots-clés par le biais de son service Google Ads, en vue de la revente de billets de spectacle par des tiers non autorisés.
La Cour d'appel de Paris confirme, dans cet arrêt du 29 mars 2023, l'interdiction faite à Google de vendre certains mots-clés par le biais de son service Google Ads, en vue de la revente de billets de spectacle par des tiers non autorisés. Cette décision d'une particulière sévérité ranime le débat sur le régime de responsabilité applicable à Google du fait de son service d'annonces via la réservation de mots-clés.
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Cour d'appel, (Pôle 5 ch. 1), Paris, 29 mars 2023, Sté Google Ireland Ltd c/ Le Prodiss
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