Il faut préciser d'emblée l'absence de portée pratique de l'arrêt commenté du Conseil d'État du 1er avril 2025. Il s'agit d'une décision intéressante uniquement pour le droit puisque, l'ensemble des recours en urgence ayant été rejeté à la suite de la décision prise par le Premier ministre le 14 mai 2024, sur le fondement de la théorie des circonstances exceptionnelles, d'interrompre l'accès au service de communication au public en ligne TikTok en Nouvelle-Calédonie pendant ... 10 juillet 2025 - Légipresse N°437

Lorsqu'au sortir de la Seconde Guerre mondiale, les autorités de la Libération ont instauré un statut juridique de la presse, en posant de nouvelles règles de transparence et de responsabilité dans les entreprises de presse écrite, ils ont confié à l'autorité administrative et au ministre de l'Intérieur le soin de protéger l'enfance et l'adolescence contre les publications présentant un danger à leur égard. Il s'agit de la loi du 7 juillet 1949 sur « les publications destinées ... 7 juillet 2025 - Légipresse N°437

21 mai 2015