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02/09/2016
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Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Communication numérique
Chroniques et opinions

Reprise en main administrative des contenus pornographiques accessibles aux mineurs sur internet

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, comporte, parmi ses principales mesures, un large volet visant à protéger les mineurs contre l'accès aux sites pornographiques, en ...
1. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite SREN) s'ouvre sur un premier titre consacré à la protection des mineurs en ligne. L'essentiel de ces dispositions est destiné à rendre effective l'interdiction de mettre à disposition d'un mineur un contenu pornographique en ligne. Partant de l'idée qu'il vaut mieux prévenir que guérir (et du constat que l'incrimination de l'article 227-24 du code pénal n'est pas dissuasive à ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428
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21/10/2024 - Flash

Données personnelles

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations définitives à destination des professionnels du secteur

21/10/2024 - Flash

Dsa

Création d’un nouvel organe extrajudiciaire chargé de trancher les litiges des utilisateurs européens de réseaux sociaux

17/10/2024 - Flash

Intelligence artificielle

L'Arcom publie les conclusions de sa mission sur l'impact de l’IA dans le domaine de la création et de l’information

01/10/2024 - Jurisprudence

Communication numérique

Rejet d’une demande d'obtention des données d'identification de l'auteur d'un compte Facebook fondée sur l’article 6-3 de la LCEN

Tribunes

Communication numérique
Tribune

La sécurité publique et l'indispensable collaboration des plateformes

Tout le monde en convient. Les émeutes, pillages et incendies volontaires consécutifs à la mort de Nahel, tué par un policier, ont été favorisés par les réseaux sociaux. Ceux-ci ont grandement aidé la dynamique et le regroupement des émeutiers. La diffusion (en temps réel, le plus souvent) des images des exactions a banalisé la violence. La diffusion des scènes de pillage furent même des incitations à rejoindre les pillards. Les « tutos » expliquant comment confectionner un ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416
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921 consultations - 565 mots

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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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9230 consultations - 0 mots