Le ciblage algorithmique conduit-il à traiter des données sensibles ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) énonce qu'un réseau social en ligne tel que Facebook ne peut utiliser l'ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et ...
Par Anne Delieuvin et Chloé Morandi, Juristes, et Étienne Drouard, Avocat associé, cabinet Hogan Lovells
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par l'Oberster Gerichtshof (la Cour suprême d'Autriche). Cette dernière avait été saisie d'un recours en « révision » par Maximilian, « Max », Schrems visant à obtenir la modification de données le concernant opérée par Meta Platforms Ireland (Meta), ... 3 janvier 2025 - Légipresse N°431
Cour de Justice de l'Union européenne, 4 octobre 2024, Monsieur Schrems c/ Meta Platforms Ireland Limited
Mise en demeure par la CNIL d’éditeurs de sites internet pour l’affichage de bannières cookies considérées comme trompeuses
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19/11/2024 - Jurisprudence
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La règle de l'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas aux jeux vidéo : leur revente sous forme dématérialisée est interdite
21/10/2024 - Flash
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La sécurité publique et l'indispensable collaboration des plateformes
Tout le monde en convient. Les émeutes, pillages et incendies volontaires consécutifs à la mort de Nahel, tué par un policier, ont été favorisés par les réseaux sociaux. Ceux-ci ont grandement aidé la dynamique et le regroupement des émeutiers. La diffusion (en temps réel, le plus souvent) des images des exactions a banalisé la violence. La diffusion des scènes de pillage furent même des incitations à rejoindre les pillards. Les « tutos » expliquant comment confectionner un ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...