Cyberharcèlement : la chambre criminelle facilite les poursuites en ne se concentrant que sur le message de la personne poursuivie
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel qui a condamné le prévenu du chef de harcèlement en ligne, réprimé par l'article 222-33-2-2 du code pénal.
Les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ...
En novembre 2020, à la suite d'une vidéo exprimant son opinion sur l'islam, la jeune Mila recevait des milliers de messages d'insultes et de menaces sur les réseaux sociaux. L'enquête diligentée par le parquet permit d'identifier treize internautes auteurs de messages malveillants, qui ont été poursuivis puis jugés par le Tribunal correctionnel de Paris1. Parmi ceux-ci, un pseudo identifié comme appartenant à M. J. L. avait posté le 15 novembre 2020, sur la plateforme Twitter, le ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427
Cour de cassation, (ch. crim), 29 mai 2024, Monsieur S.
Publication du rapport de la mission du CSPLA sur le métavers
18/07/2024 - Flash
Intelligence artificielle
L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le secteur de l’intelligence artificielle et formule 10 propositions
18/07/2024 - Jurisprudence
Communication numérique
Publication de l’AI Act : la CNIL émet des premiers éléments d’information et rappelle son rôle de promotion d’une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données
16/07/2024 - Flash
Communication numérique
L’Arcom, la Cnil et la DGCCRF signent une convention afin de faciliter la coopération dans la mise en œuvre du DSA
Tribunes
Communication numérique
Tribune
La sécurité publique et l'indispensable collaboration des plateformes
Tout le monde en convient. Les émeutes, pillages et incendies volontaires consécutifs à la mort de Nahel, tué par un policier, ont été favorisés par les réseaux sociaux. Ceux-ci ont grandement aidé la dynamique et le regroupement des émeutiers. La diffusion (en temps réel, le plus souvent) des images des exactions a banalisé la violence. La diffusion des scènes de pillage furent même des incitations à rejoindre les pillards. Les « tutos » expliquant comment confectionner un ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...