Droit des communications électroniques (Mars 2024 - Mars 2025) (1re partie)
Le droit des communications électroniques est encore lesté, en 2024, de textes régissant les plateformes en ligne – au premier rang desquels la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN). Tandis que les ...
I - Création des services de communication par voie électronique
A - Services de communication au public en ligne
Loi SREN. Droit européen. Mise en conformité. Ayant pour principal ressort la nécessité de conformité du droit français avec le droit européen, dont le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques, dit ... 14 mai 2025 -
- Légipresse N°435
7794 mots
Infractions de presse
Synthèses
Infractions de presse (Janvier 2024 - Janvier 2025)
Si le critère relatif au débat d'intérêt général était déjà depuis plusieurs années considéré comme déterminant[[note:1]] par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et par les juridictions internes en matière de ...
I - Le critère de publicité
A - La confidentialité des propos : cause exonératoire de responsabilité
Le critère de publicité1, commun à toutes les infractions de la loi du 29 juillet 1881, n'est établi que si les personnes ayant eu accès aux propos ne constituent pas un groupement lié par une communauté d'intérêts2. Il est en revanche admis que les propos ne sont punissables que s'ils ont été diffusés dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel3, cette ... 7 avril 2025 - Légipresse N°434
14640 mots
Procédure
Synthèses
Procédure de presse (Janvier 2024 - Décembre 2024)
L'année 2024 aura connu, en matière de procédure de presse, un nombre limité de bouleversements sur le plan du contentieux. On relèvera néanmoins, en matière judiciaire, quelques décisions novatrices en matière d'interruption et de ...
I - Introduction de l’instance
1. Exécution d'une décision de justice étrangère portant une atteinte manifeste à la liberté de la presse. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu en 2024, sur question préjudicielle de la Cour de cassation, une décision soulignant le rôle central de la liberté d'expression dans le cadre d'exécution de décisions de justice étrangères. En l'espèce, la société éditrice d'un grand quotidien national français et l'un de ses ... 7 mars 2025 - Légipresse N°433
8390 mots
30/01/2025
Droits de la personnalité
Droits de la personnalité (Janvier 2024 - Décembre 2024)
03/01/2025
Droit d'auteur
Propriété littéraire et artistique (Novembre 2023 - ...
05/12/2024
Propriété intellectuelle
Droit des marques (Octobre 2023 – Octobre 2024)
30/10/2024
Audiovisuel
Droit de l'audiovisuel (Septembre 2023 - Septembre 2024)
26/09/2024
Liberté d'expression
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ...