I – Législation […] B - Textes adoptés 1. Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle, ou RIA). Ce règlement1, parfois appelé ... 3 janvier 2025 - Légipresse N°431

Par  Yann Basire, Maître de conférences au CEIPI - Université de Strasbourg - Directeur général du CEIPI et membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375), Marie-Sophie Bergazov, Juriste, DICOM, Mairie de Paris, Clémence de Marassé-Enouf, Avocate, cabinet A&O Shearman, Chloé Piedoie, Assistante-chercheure au CEIPI - Doctorante Membre du Laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)   I - Actualité européenne du droit des marques A - Existence du droit de ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430

I - L'activité législative et réglementaire La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) répond à des préoccupations sociétales de première importance, tout en poursuivant le renforcement des prérogatives de l'ARCOM1. De son côté, le pouvoir réglementaire est intervenu pour modifier la liste des événements d'importance majeure et ouvrir au marché de la publicité télévisée le secteur de l'édition littéraire. A - La ... 30 octobre 2024 - Légipresse N°429