I - Le critère de publicité A - La confidentialité des propos : cause exonératoire de responsabilité Le critère de publicité1, commun à toutes les infractions de la loi du 29 juillet 1881, n'est établi que si les personnes ayant eu accès aux propos ne constituent pas un groupement lié par une communauté d'intérêts2. Il est en revanche admis que les propos ne sont punissables que s'ils ont été diffusés dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel3, cette ... 7 avril 2025 - Légipresse N°434

I - Introduction de l’instance 1. Exécution d'une décision de justice étrangère portant une atteinte manifeste à la liberté de la presse. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu en 2024, sur question préjudicielle de la Cour de cassation, une décision soulignant le rôle central de la liberté d'expression dans le cadre d'exécution de décisions de justice étrangères. En l'espèce, la société éditrice d'un grand quotidien national français et l'un de ses ... 7 mars 2025 - Légipresse N°433

I - La conception des droits de la personnalité 1. Le droit au respect de la vie privée et la protection de la vie personnelle. On ne présente plus le droit au respect de la vie privée, parangon des droits de la personnalité. Seul parmi ces droits à être consacré dans le code civil, à l'article 9 et, désormais1, à l'article 371-1, il rayonne, en les embrassant tous, à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. On connaît ... 30 janvier 2025 - Légipresse N°432