I - Introduction de l’instance 1. Exécution d'une décision de justice étrangère portant une atteinte manifeste à la liberté de la presse. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu en 2024, sur question préjudicielle de la Cour de cassation, une décision soulignant le rôle central de la liberté d'expression dans le cadre d'exécution de décisions de justice étrangères. En l'espèce, la société éditrice d'un grand quotidien national français et l'un de ses ... 7 mars 2025 - Légipresse N°433

I - La conception des droits de la personnalité 1. Le droit au respect de la vie privée et la protection de la vie personnelle. On ne présente plus le droit au respect de la vie privée, parangon des droits de la personnalité. Seul parmi ces droits à être consacré dans le code civil, à l'article 9 et, désormais1, à l'article 371-1, il rayonne, en les embrassant tous, à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. On connaît ... 30 janvier 2025 - Légipresse N°432

I – Législation […] B - Textes adoptés 1. Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle, ou RIA). Ce règlement1, parfois appelé ... 3 janvier 2025 - Légipresse N°431