I - Prévisibilité Les décisions de la Cour européenne1 faisant droit à une requête sur le terrain du défaut de prévisibilité sont suffisamment rares pour qu'on s'y attarde. En effet, par une vision très restrictive des exigences de qualité de la loi attendues de la part des États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour a quasiment vidé cette exigence de sa substance en rejetant de manière quasi ... 2 octobre 2025 - Légipresse N°439

I - L'activité législative A - La pérennisation du financement de l'audiovisuel public par la TVA La contribution à l'audiovisuel public (CAP), qui remplaçait la redevance audiovisuelle, a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2022 en même temps que la taxe d'habitation sur laquelle elle était adossée. Depuis cette date, les organismes concernés (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde, Arte et l'Institut national de l’audiovisuel ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438

I - Droit constitutionnel Liberté d'expression vs intérêts vitaux de la nation. Alors que la précédente période examinée a été riche en décisions, le bilan de la dernière année est beaucoup plus maigre. Il n'en est pas moins le révélateur des inquiétudes actuelles de notre pays, aux prises avec les défis d'une géopolitique mouvante et belliqueuse, se traduisant notamment par les agressions hybrides de puissances étrangères. Au rang de ces manœuvres figurent des actions ... 10 juillet 2025 - Légipresse N°437