La notion de « contestation » de crime contre l’humanité
Le tribunal et la cour d’appel retiennent que le génocide perpétré contre les Tutsis au Rwanda, en 1994, ayant donné lieu à des condamnations prononcées par une juridiction internationale, la négation, la minoration ou la banalisation de ...
1. Voici une affaire dont nous publions tant le jugement que l’arrêt. Car la cour d’appel, pour confirmer la décision des premiers juges, se rapporte expressément aux motifs de leur décision.
Réservée jusque-là à la seule contestation de la Shoah, la loi du 27 janvier 2017, dite « Égalité et citoyenneté », a étendu à l’article 24 bis de la loi de 1881 l’incrimination de contestation d’un génocide à tous les autres génocides dès lors qu’ils ont donné lieu à ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416
Cour d'appel, (pôle 2 - ch. 7), Paris, 11 mai 2023, MRAP et a. c/ N. Polony
Est jugée irrecevable la constitution de partie civile d’une journaliste dans l’information judiciaire ouverte après l’évasion de Redoine Faïd afin de vérifier si elle fait l’objet d’investigations
14/09/2023 - Jurisprudence
Exhibition d'emblèmes nazis
Le fait de diffuser l'image d’objets comportant un emblème nazi, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention prévue par l’article R. 645-1 du code pénal
14/09/2023 - Jurisprudence
Diffamation
Propos diffamatoires mis en ligne sur le réseau intranet de l’AFNOR : le directeur de la publication ne peut bénéficier de l’exception de bonne foi
12/09/2023 - Jurisprudence
Liberté d'expression
La condamnation de militants de Génération identitaire s’étant introduits sur le toit de la CAF de Seine-Saint-Denis pour déployer une banderole a-t-elle porté atteinte à leur liberté d’expression ?
Tribunes
Secret de l'instruction
Tribune
« Ici, le procureur ! »
Longtemps muet, en vertu du principe du secret de l'enquête et de l'instruction posé par l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République s'est vu offrir, par la loi du 15 juin 20201, dite « loi Guigou », un droit de communication sur les enquêtes en cours, lorsqu'il s'agit d'« éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes, ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public », tout en préservant tant l'efficacité de l'enquête en cours que ... 6 avril 2023 - Légipresse N°412
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...