La Cour de cassation fait une interprétation très stricte de la loi réouvrant les salles d'audience aux caméras
N'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et a justifié sa décision le premier président de la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'enregistrement et de diffusion d'une audience de délibéré, a considéré que, si l'intérêt ...
Voici la première décision rendue en application de l'article 1er de la loi du 22 décembre 20211 qui, par exception à l'interdiction de principe, a réouvert les audiences des tribunaux judiciaires et administratifs aux caméras pour les affaires présentant un intérêt « pédagogique, informatif, culturel ou scientifique2 ».
La Cour de cassation était saisie d'un recours en annulation de l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris qui avait refusé à une ... 6 juin 2024 - Légipresse N°425
Publication d’un photomontage utilisant l’image d’une personne de façon apparente, non constitutif du délit visé à l’article 226-8 du code pénal
21/10/2024 - Jurisprudence
Diffamation
La Cour de cassation rappelle les conditions d’appréciation par les juges du fond de l’exception de bonne foi au regard de l’article 10 de la Conv. EDH
08/10/2024 - Jurisprudence
Liberté d'expression
La CJUE juge qu'une juridiction nationale peut refuser d'exécuter une décision de justice étrangère si cela crée une violation manifeste de la liberté de la presse
02/10/2024 - Jurisprudence
Diffamation
Propos relevant non pas de l’imputation de faits précis mais de l'expression d'une opinion et d’un jugement de valeur exclusifs de tout débat sur la preuve
Tribunes
Hommage
Tribune
Henri Leclerc
Par Basile Ader, directeur de la rédaction
Légipresse vient de perdre un de ses plus anciens et illustres auteurs. Henri Leclerc nous avait fait, alors que je n’étais encore que son tout jeune collaborateur, le cadeau d’une chronique magistrale sur « la bonne foi du journaliste » (1). Il y écrivait en particulier que « la vieille loi du 29 juillet 1881, malgré ses archaïsmes, constitue, en son état actuel, le rempart essentiel contre les dangers qui menacent la liberté de la presse et les abus qui risquent d’en découler ... 9 septembre 2024 - Légipresse N°428
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...