L'interdiction des photographies d'audience ou comment rendre compte d'un débat d'intérêt général
La Cour européenne des droits de l'homme retient que la condamnation du magazine Paris Match sur le fondement de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 pour avoir publié deux photographies prises lors du procès d'Abdelkader Merah, dans ...
L'information autour des procès criminels a pris une ampleur considérable ces dernières années : interviews, images autour du procès, live-tweet1. Ces pratiques désormais banalisées et qui ont pour objectif le droit à l'information du public ne doivent pas faire oublier que le procès est un moment qui met en jeu de nombreuses garanties fondamentales : protection de la vie privée, présomption d'innocence, mais aussi sauvegarde de la justice dans sa capacité à juger sereinement. ... 27 novembre 2025 - Légipresse N°441
Cour européenne des droits de l'homme, 27 mai 2025, Leost c/ France
Le refus des autorités publiques de fournir à une ONG des informations sur l’ouverture d’une enquête pénale dans le cadre d’une affaire d’intérêt public porte atteinte à l’article 10 Conv. EDH
04/12/2025 - Jurisprudence
Communication numérique
La demande de suppression de publications diffamatoires en ligne peut être exercée devant le juge de la procédure accélérée au fond ainsi que devant le juge des référés
04/12/2025 - Jurisprudence
Droit de réponse
La demande d’insertion d’un droit de réponse en ligne doit préciser le nom de l’auteur de l’article concerné
02/12/2025 - Jurisprudence
Apologie
La condamnation d’un membre d’Action directe à huit mois de prison ferme pour apologie en ligne d’actes de terrorisme n’a pas porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression
Tribunes
Liberté d'expression
Tribune
Un avocat peut-il tout dire ?
Un avocat dans l'exercice de ses fonctions de défenseur peut tout dire, ou presque, car la liberté de parole de l'avocat est une garantie de l'ordre public de la justice. Cette liberté est un élément fondamental du procès équitable qui ressort à son indépendance. Comme le journaliste, il est un contrepouvoir institutionnel. La liberté d'expression du barreau est donc aussi précieuse que celle de la presse.
Cette liberté n'est toutefois pas sans limite. Comme toute liberté, elle est ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...