1. Voici une affaire dont nous publions tant le jugement que l’arrêt. Car la cour d’appel, pour confirmer la décision des premiers juges, se rapporte expressément aux motifs de leur décision. Réservée jusque-là à la seule contestation de la Shoah, la loi du 27 janvier 2017, dite « Égalité et citoyenneté », a étendu à l’article 24 bis de la loi de 1881 l’incrimination de contestation d’un génocide à tous les autres génocides dès lors qu’ils ont donné lieu à ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416

Longtemps muet, en vertu du principe du secret de l'enquête et de l'instruction posé par l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République s'est vu offrir, par la loi du 15 juin 20201, dite « loi Guigou », un droit de communication sur les enquêtes en cours, lorsqu'il s'agit d'« éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes, ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public », tout en préservant tant l'efficacité de l'enquête en cours que ... 6 avril 2023 - Légipresse N°412

21 mai 2015