Vidéos clandestines dans les exploitations agricoles : un nouveau coup d'arrêt par la Cour de cassation ?
Saisie par une société d'une demande de retrait de vidéos réalisées sans autorisation à l'intérieur de son élevage par une association, la cour d'appel a valablement procédé à la mise en balance du droit au respect des biens et du droit à ...
Les intrusions et le tournage de vidéos clandestines dans les exploitations agricoles sont devenus un mode d'action classique de la militance « anti-élevage ». L'association L214, une des plus connues et dont les moyens sont les plus importants, a fait l'objet de plusieurs procédures et d'arrêts de la Cour de cassation, qui ont été commentés ici1. Depuis quelques années, les actions en référé se sont multipliées de la part des exploitants des élevages visités, avec plus ou ... 30 octobre 2024 - Légipresse N°429
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 juillet 2024, Association Vegan Impact
La proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal suscite une vive controverse
18/11/2024 - Jurisprudence
Droit de réponse
Refus de publication d’un droit de réponse formulé par le représentant légal d’une personne morale faute de pouvoir vérifier les pouvoirs de ce dernier
15/11/2024 - Jurisprudence
Diffamation
Exception de bonne foi : il revient aux journalistes de procéder à une enquête sérieuse en leur qualité de professionnels de l'information
15/11/2024 - Jurisprudence
Droit de réponse
La publication d’un droit de réponse régulièrement sollicité ne peut être retardée en raison des contraintes liées à l’actualité
Tribunes
Liberté d'expression
Tribune
Il faut sauver le droit à l'information
Lancés il y a un an, les États généraux de l’information (EGI) ont rendu leur rapport le 12 septembre dernier. Il leur appartenait d’identifier les périls qui menacent le droit à l’information. Le constat fait par les cinq groupes de travail (innovation technologique, citoyenneté, médias d’information et journalisme, ingérences étrangères, et régulation) est sans surprise. Ce n’est plus la disparition du pluralisme avec la concentration des médias qui est la question ... 30 octobre 2024 - Légipresse N°429
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...