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02/09/2016
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Statut professionnel
Cours et tribunaux

De la réouverture (légitime) du régime général de sécurité sociale des auteurs aux directeurs de collection par-delà quelques errements prétoriens

La cour d'appel requalifie les sommes versées par une société d'édition à un directeur de collection sous l'intitulé « droits d'auteur » en salaires assujettis aux cotisations sociales du régime général. Elle considère qu'il n'est pas ...
Dans son ouvrage intitulé Prendre les droits au sérieux, Ronald Dworkin relevait : « Le gouvernement ne rétablira pas le respect pour le droit sans donner à la loi la possibilité de prétendre au respect. Si le gouvernement ne prend pas les droits au sérieux, alors il ne prend pas le droit au sérieux non plus »1. Force est de constater qu'en matière de sécurité sociale des auteurs, le propos reçoit pleinement application et le rapport de Bruno Racine du 22 janvier ... 30 octobre 2024 - Légipresse N°429
Cour d'appel, Paris, 26 janvier 2024, SAS Allary c/ URSSAF
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12/12/2024 - Jurisprudence

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Journaliste engagée par France Télévisions au sein de l’antenne située à Nouméa : conflit de lois entre le code du travail métropolitain et le code de Nouvelle Calédonie

10/12/2024 - Jurisprudence

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Précisions sur les conditions d’exercice de la clause de cession prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail

19/11/2024 - Jurisprudence

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Faute d’établir un lien de subordination, une collaboratrice d’un magazine échoue à voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail

27/09/2024 - Jurisprudence

Statut professionnel

Rappels sur le statut de correspondant local de presse et sa qualité de travailleur indépendant

Tribunes

Journalistes - liberté d'expression
Tribune

« Circulez, il n'y a rien à voir ! »

Le Conseil d'État vient de rendre une décision surprenante, sans doute dictée par la volonté d'affirmer un État fort en matière d'immigration, mais qui suscite quelques inquiétudes sur son acception du « rôle de la presse dans les sociétés démocratiques »1, c'est dire celui de leur « chien de garde »2. Pour reprendre la formule de Max Weber, chère à notre ministre de l'Intérieur3, l'État a le monopole de « la violence physique légitime ». Celle-ci lui est, dans une ... 1er mars 2021 - Légipresse N°390
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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