Le CDI étant le principe de la rémunération à la pige, la convocation directement en bureau de jugement devrait demeurer l'exception
La cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ...
Les faits de l'espèce étaient les suivants : un journaliste commence une collaboration à la pige avec RMC Sport le 1er février 2010. Il saisit en 2020 le conseil de prud'hommes en demande de requalification de contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er février 2010 et sollicite à ce titre une indemnité de requalification, un rappel des primes d'ancienneté et de 13e mois, une indemnité de préavis, une indemnité légale de ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428
Cour d'appel, Paris, 15 mai 2024, Monsieur G. c/ Sté RMC Sport
Rappels sur le statut de correspondant local de presse et sa qualité de travailleur indépendant
13/09/2024 - Jurisprudence
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Animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services, ne relevant pas de l'activité journalistique
12/09/2024 - Jurisprudence
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02/07/2024 - Jurisprudence
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La présomption de salariat prévue à l’article L. 7121-3 du code du travail pour les artistes-interprètes ne s’applique pas au cas d’une personne ayant participé à la réalisation d’une publicité
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« Circulez, il n'y a rien à voir ! »
Le Conseil d'État vient de rendre une décision surprenante, sans doute dictée par la volonté d'affirmer un État fort en matière d'immigration, mais qui suscite quelques inquiétudes sur son acception du « rôle de la presse dans les sociétés démocratiques »1, c'est dire celui de leur « chien de garde »2.
Pour reprendre la formule de Max Weber, chère à notre ministre de l'Intérieur3, l'État a le monopole de « la violence physique légitime ». Celle-ci lui est, dans une ... 1er mars 2021 - Légipresse N°390
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...