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02/09/2016
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Droit économique
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État des lieux des taxes alimentant le fonds de soutien du CNC : des perspectives rassurantes

L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 « portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales » a supprimé trois ...
Les aides financières dispensées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sont conséquentes : 708,8 millions d'euros d'aides ont été attribués en 20231 par le biais du fonds de soutien de l'institution. La quasi-majorité2 de ce montant provenait jusqu'à fin 2023 de trois taxes honorées par les filières cinématographique et audiovisuelle : une taxe sur les services de télévision (TST) divisée en deux branches visant les éditeurs de services (TST-E) et les ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428
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21/11/2024 - Jurisprudence

Distribution de la presse

Distribution de la presse : le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcep consistant à ne pas prendre en compte dans le calcul du montant de la péréquation les aides à la presse

24/09/2024 - Flash

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L'Autorité de la concurrence s'est autosaisie pour avis sur le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France

16/07/2024 - Flash

Droit économique

Financement de l’audiovisuel public : deux propositions de lois organiques ont été déposées au Parlement

16/07/2024 - Jurisprudence

Droit économique

Le Conseil d’État renvoie à la CJUE une question préjudicielle portant sur l’instauration d’un prix minimal de livraison pour les commandes de livres en ligne

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Tribune

La résistance de Google au droit voisin des éditeurs

La France fut le premier pays à transposer la directive européenne1, malgré le lobbying intense des grandes plateformes. Le droit voisin des éditeurs doit venir compenser financièrement la reproduction de leurs articles sur les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux sans contrepartie, alors qu'ils captent l'essentiel des ressources publicitaires, lesquelles sont indispensables à l'équilibre économique de la presse. Mais la mise en place de ce droit s'est aussitôt opposée à ... 4 décembre 2024 - Légipresse N°430
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248 consultations - 560 mots

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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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9393 consultations - 0 mots