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02/09/2016
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Droit économique des médias
Cours et tribunaux

Orange obtient à rebours de l'état de la jurisprudence une décharge importante sur l'ancienne taxe sur les distributeurs des services de télévision (TST-D)

Le Tribunal administratif de Paris, saisi par la société Orange, se prononce sur l'assiette de la taxe des distributeurs de services de télévision versée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) en contrepartie de la diffusion ...
L'ancienne taxe sur les distributeurs de services de télévision (TST-D) codifiée jusqu'à fin 2023 dans le code du cinéma et de l'image animée1 – remplacée depuis par la taxe sur les services de télévision (CIBS, art. L. 453-13 et s.) – devait notamment être payée par les fournisseurs d'accès à internet (FAI) proposant un accès à des services de télévision. La société Orange a demandé au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) une décharge de paiement ... 14 mai 2025 - Légipresse N°435
Cour d'appel, Paris, 24 janvier 2025, Sté Orange
2161 mots

Actualités

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21/11/2024 - Jurisprudence

Distribution de la presse

Distribution de la presse : le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcep consistant à ne pas prendre en compte dans le calcul du montant de la péréquation les aides à la presse

24/09/2024 - Flash

Droit économique

L'Autorité de la concurrence s'est autosaisie pour avis sur le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France

16/07/2024 - Flash

Droit économique

Financement de l’audiovisuel public : deux propositions de lois organiques ont été déposées au Parlement

16/07/2024 - Jurisprudence

Droit économique

Le Conseil d’État renvoie à la CJUE une question préjudicielle portant sur l’instauration d’un prix minimal de livraison pour les commandes de livres en ligne

Tribunes

Presse
Tribune

La résistance de Google au droit voisin des éditeurs

La France fut le premier pays à transposer la directive européenne1, malgré le lobbying intense des grandes plateformes. Le droit voisin des éditeurs doit venir compenser financièrement la reproduction de leurs articles sur les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux sans contrepartie, alors qu'ils captent l'essentiel des ressources publicitaires, lesquelles sont indispensables à l'équilibre économique de la presse. Mais la mise en place de ce droit s'est aussitôt opposée à ... 4 décembre 2024 - Légipresse N°430
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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