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Marques
Cours et tribunaux
Appréciation de l'atteinte à la marque et de l'usage sérieux : conflit autour d'Elle
Le signe « Jamais sans elles » utilisé par une association de promotion de la mixité ne porte pas atteinte à la marque renommée « Elle », détenue par une société de presse. En dépit de la renommée de la marque liée au magazine, ...
Le 5 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée dans le cadre du litige opposant la Société Hachette Filipacchi Presse (ci-après Hachette) à l'association #JamaisSansElles. L'occasion lui était ainsi donnée de rappeler quelques règles essentielles en matière d'appréciation de l'atteinte au droit de marque et de l'usage sérieux, en vue d'échapper à la déchéance au sens de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.
Hachette, ...
Cour de cassation, (ch. com.), 5 juin 2024, Sté Hachette Filipacchi Presse
4090 mots
12/06/2024 - Jurisprudence
Marques
Le signe « Jamais sans elles » utilisé par une association de promotion de la mixité ne porte pas atteinte à la marque renommée « Elle »
21/03/2024 - Jurisprudence
Marques
Usage déceptif des marques « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » : la Cour de cassation transmet une question préjudicielle à la CJUE
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
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