La diff usion des images d'un procès à la télévision doit être préalablement autorisée

Le délit de publication d'enregistrement eff ectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction, prévu par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, instaure une restriction à la liberté d'expression nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, et pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, il s'avère dès lors compatible avec l'article 10 de la Conv.
EDH. Justifi e sa décision la cour d'appel qui condamne pour complicité de ce délit le rédacteur en chef d'une chaîne de télévision ayant diff usé un enregistrement vidéo montrant le président et les assesseurs d'une cour d'assises lors du prononcé du verdict