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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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FLASH

Communication numérique
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Contenus terroristes et pédopornographiques : l’Arcom publie le rapport annuel de la personnalité qualifiée chargée du contrôle des décisions prises par l’Office anti-cybercriminalité

L'Arcom a publié le 4 juin 2024 le rapport annuel 2023 « relatif au contrôle des dispositifs administratifs de lutte contre la diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en ligne par la personnalité qualifiée ». Depuis 2022, la mission incombe à Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, qui a été désignée au sein du collège de l’Autorité, avec pour suppléant Denis Rapone, conseiller d’État. Il appartient à celle-ci de vérifier le ... 21 juin 2024 - Légipresse N°426
503 mots
Liberté d'expression
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Création de deux nouveaux délits de provocation à l’adoption de comportements médicaux dangereux pour la santé

Afin de répondre à la hausse des dérives sectaires dans le domaine de la santé, la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 a créé deux nouveaux délits, à l’article 223-1-2 du code pénal, de provocation à l’abandon de soins, et à l’adoption de pratiques présentées faussement comme thérapeutiques. Le législateur entend lutter contre la prolifération de contenus relatifs à la santé, diffusés principalement en ligne, permettant à des personnes, non qualifiées, de bénéficier ... 20 juin 2024 - Légipresse N°426
626 mots
Communication numérique
Flash


La loi SREN a été publiée, sans le délit d’outrage en ligne censuré par le Conseil constitutionnel

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 « visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique », dite loi SREN, a été publiée au Journal officiel (sur les principales mesures instaurées, v. Légipresse 2024.204). Elle comporte un premier volet visant à protéger les mineurs contre l’accès aux sites pornographiques, en imposant la mise en place de systèmes de vérification d’âge sur les sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes et de blocage des sites. Elle renforce les ... 30 mai 2024 - Légipresse N°425
1155 mots
27/05/2024

Communication numérique

La Commission européenne ouvre deux nouvelles procédures ...

23/05/2024

Propriété intellectuelle

L’Arcom et le CSPLA lancent une mission commune afin ...

23/05/2024

Audiovisuel

L’Arcom inflige une sanction de 50 000 euros à CNews en ...

23/05/2024

Audiovisuel

Commission TNT : le rapport formule 47 propositions dont la ...

29/04/2024

Audiovisuel

Présentation inexacte de propos tenus par un ancien Premier ...

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