Modifiée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), la loi pour la confiance dans l’économie numérique (art. 10 et s.) confie à l’Arcom des pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques qui restent accessibles aux mineurs, en violation de l’article 227-24 du code pénal, qu’ils soient établis en France, dans l’Union européenne (pour ceux désignés par arrêté ministériel), ou ... 12 mars 2025 - Légipresse N°434

L’arrêté du ministère de la Culture portant publication de l'accord sur la chronologie des médias du 6 février 2025 a étendu pour trois ans le précédent accord de 2022 arrivé à son terme, les parties ayant souhaité maintenir les grands équilibres trouvés. Les positions de chaque diffuseur peuvent toutefois évoluer en fonction de leurs engagements dans le financement du cinéma. L’accord de 2022 ainsi reconduit avait notamment raccourci les délais de diffusion d’un film ... 10 mars 2025 - Légipresse N°433

Lancée en avril 2024, la mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l’encadrement juridique du podcast a publié son rapport. Ces travaux ont été conduits par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit et personnalité qualifiée du CSPLA et Aurélien Branger, rapporteur. Ils se sont chargés d’examiner si les règles actuelles du code de la propriété intellectuelle (et du droit européen) peuvent offrir une protection suffisante. Le rapport a ... 27 février 2025 - Légipresse N°433