Par décision du 3 avril 2024, l’Arcom a mis en demeure BFM TV de respecter son obligation d'honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information, ainsi que de maîtrise de l’antenne. L’objet de cette mise en demeure est une séquence de l'émission « 120 minutes », diffusée le 26 novembre 2023, qui a porté sur des propos tenus trois jours plus tôt par un ancien Premier ministre, dans l'émission « Quotidien », diffusée sur cette même chaîne. Les ... 29 avril 2024 - Légipresse N°424

L’Autorité de la concurrence a, le 15 mars dernier, prononcé une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre des sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France, pour non-respect des engagements rendus obligatoires par la décision du 22 juin 2022, concernant l’application de la loi du 24 juillet 2019 sur le droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse. Il s’agit de la quatrième décision du régulateur de la concurrence depuis sa saisine ... 29 avril 2024 - Légipresse N°424

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été définitivement adopté, le 10 avril, par l’Assemblée nationale. Après de longs débats, les députés et sénateurs s’étaient réunis en Commission mixte paritaire (CMP) et étaient finalement parvenus, le 26 mars, à un accord sur le texte. Le projet de loi comporte un premier volet visant à protéger les mineurs contre l’accès aux sites pornographiques (instauration de nouveaux articles 10, 10-1 ... 29 avril 2024 - Légipresse N°424