Quatre jours après la plainte pour viol qu'une actrice a déposée contre un célèbre producteur de cinéma, l'Agence France-Presse (AFP) a publié une photographie prise lors de l'avant-première d'un film, les montrant côte à côte, puis a utilisé la même photographie un an plus tard pour illustrer un article intitulé « I've never raped a woman, says French Director [X] ». L'actrice a assigné l'AFP en dommages-intérêts avec publication du jugement, en estimant que ces ... 2 octobre 2025 - Légipresse N°439

Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. C'est la Constitution qui le dit. Et une décision judiciaire doit normalement être prise au terme d'un procès contradictoire. C'est la première exigence que pose le principe du procès équitable. Le code de procédure civile prévoit, par exception à ce principe, que le juge peut, sur requête, prendre une ordonnance, par nature provisoire, dans les cas « où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse »1. ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409

21 mai 2015