Saisie de l'appel d'un homme politique – Monsieur O... ou Éric Z… selon le principe d’anonymisation des décisions – contre un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre le 21 novembre 20221, la cour d'appel de Versailles se livre à une balance des intérêts entre vie privée et droit à l'image d'un côté, et liberté d'expression de l'autre. Dans cette affaire, un article accompagné de huit photographies, avait été publié dans un numéro du magazine Paris Match ... 7 avril 2025 - Légipresse N°434

Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. C'est la Constitution qui le dit. Et une décision judiciaire doit normalement être prise au terme d'un procès contradictoire. C'est la première exigence que pose le principe du procès équitable. Le code de procédure civile prévoit, par exception à ce principe, que le juge peut, sur requête, prendre une ordonnance, par nature provisoire, dans les cas « où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse »1. ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409

21 mai 2015