Droit à la présomption d'innocence et liberté d'expression : « radiographie » de la mise en balance réalisée par le juge
Le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus ...
L'arrêt rapporté1 de la première chambre civile de la Cour de cassation illustre une fois de plus la délicate question de la médiatisation des affaires judiciaires2 en cours, qui génère notamment une opposition entre la présomption d'innocence et la liberté d'expression. Aussi l'arrêt traduit-il la méthode du juge interne en matière de mise en balance de ces droits en conflit. Une telle méthode participe de la volonté manifeste du juge d'assurer un meilleur équilibre entre ces ... 5 juin 2023 - Légipresse N°414
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 14 décembre 2022
Parution de l’ouvrage « La Secrète » consacré à la Première ministre Elisabeth Borne : le tribunal ordonne la suppression d’un passage portant atteinte à sa vie privée
10/07/2023 - Jurisprudence
Droit à l'image
Photographies publiées après l’expiration d’un contrat autorisant leur diffusion : l’action pour atteinte au droit à l’image relève de l’article 9 du code civil
19/06/2023 - Jurisprudence
Vie privée
La divulgation, dans un article de presse, du nom d’un huissier victime d’un acte de malveillance de la part d’un débiteur mécontent, n’était pas légitimée par le droit à l’information du public
19/06/2023 - Jurisprudence
Vie privée
Publication dans un magazine de photographies représentant une animatrice devant sa voiture décorée à son insu à l’occasion de la Saint Valentin
Tribunes
Liberté d'expression
Tribune
La censure et la contradiction
Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. C'est la Constitution qui le dit. Et une décision judiciaire doit normalement être prise au terme d'un procès contradictoire. C'est la première exigence que pose le principe du procès équitable. Le code de procédure civile prévoit, par exception à ce principe, que le juge peut, sur requête, prendre une ordonnance, par nature provisoire, dans les cas « où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse »1. ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...