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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Propriété intellectuelle
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IA et droit d'auteur : l'argument du fair use rejeté par la justice américaine

Le 11 février 2025, le Tribunal de district américain du Delaware a condamné par un summary judgment ou jugement sommaire, une start-up pour violation du copyright américain, car elle avait exploité sans autorisation des ayants droit une base ...
U.S. District Court of Delaware, 11 février 2025, n° 1:20-cv-00613 - Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH et a. c/ Ross Intelligence Inc.   « Un homme intelligent sait quand il a raison ; un homme sage sait quand il a tort. La sagesse ne m'est pas toujours donnée, alors j'essaie de l'accueillir quand elle se présente, même si elle arrive tardivement, comme c'est le cas ici. Je révise donc mon jugement sommaire et mon ordonnance de 2023 dans cette affaire »1. C'est sur ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438
US District Court, 11 février 2025, Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH et a. c/ Ross Intelligence Inc.
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20/10/2025 - Jurisprudence

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Démonstration de la qualité d’auteur d’un entretien filmé, dont des extraits ont été reproduits sans son autorisation

14/10/2025 - Jurisprudence

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Action en référé fondée sur la contrefaçon de droits d’auteur : le requérant doit présenter, même succinctement, les caractéristiques originales propres aux œuvres revendiquées

09/10/2025 - Jurisprudence

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Droit d’auteur : quelle protection des contenus utilisés par l'IA ?

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA ou AI Act) prévoit une obligation pour les fournisseurs de modèles d'IA de prendre des mesures visant à respecter le droit d'auteur, en particulier la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Pour voir quelles mesures devraient être prises à l'échelon national, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a donné mission à Madame ... 3 janvier 2025 - Légipresse N°431
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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