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02/09/2016
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Accueil > Droit d'auteur

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Contrefaçon
Cours et tribunaux

Point de départ de la prescription de l'action civile en contrefaçon : une clarification bienvenue

Il se déduit de l'article 2224 du code civil que, lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant ...
Le temps fuit… y compris pour les titulaires de droits d'auteur (ou de droits voisins), dont l'action civile en contrefaçon est soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil1. L'application de ce texte en droit d'auteur comporte, ou comportait, des zones d'ombre s'agissant du point de départ du délai de prescription, que la Cour de cassation dissipe au gré de ses arrêts récents, dont celui rapporté, qui éclaire presque entièrement les plaideurs. Ainsi, ... 30 octobre 2025 - - Légipresse N°440
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 3 septembre 2025, n° 23-18.669
3392 mots

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20/10/2025 - Jurisprudence

Droit d'auteur

Démonstration de la qualité d’auteur d’un entretien filmé, dont des extraits ont été reproduits sans son autorisation

14/10/2025 - Jurisprudence

Droit d'auteur

Action en référé fondée sur la contrefaçon de droits d’auteur : le requérant doit présenter, même succinctement, les caractéristiques originales propres aux œuvres revendiquées

09/10/2025 - Jurisprudence

Droit d'auteur

Reproduction non autorisée d’une œuvre picturale dans un reportage consacré à la personnalité du professeur Raoult

22/09/2025 - Jurisprudence

Droit d'auteur

Détermination du point de départ du délai de prescription applicable à l'action en contrefaçon de droits d'auteur

Tribunes

Intelligence artificielle
Tribune

Droit d’auteur : quelle protection des contenus utilisés par l'IA ?

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA ou AI Act) prévoit une obligation pour les fournisseurs de modèles d'IA de prendre des mesures visant à respecter le droit d'auteur, en particulier la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Pour voir quelles mesures devraient être prises à l'échelon national, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a donné mission à Madame ... 3 janvier 2025 - Légipresse N°431
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2116 consultations - 576 mots

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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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