Cession informelle du droit de synchronisation musicale dans un film
L'utilisation d'une œuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une œuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de ...
L'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 février 20241 donne raison au producteur du film Alibi.com et à son prestataire musical, Musique & Solutions, qui avaient synchronisé le titre « Partenaire particulier » sans avoir signé de contrat en bonne et due forme avec la société Chris Music, éditeur et producteur phonographique de la chanson, ou avec ses auteurs et artistes-interprètes, qui contestaient avoir donné leur accord définitif. Pour s’opposer à cette ... 1er juillet 2024 -
- Légipresse N°426
Cour de cassation, (1re ch civ.), 28 février 2024, Sté Chris Music
Affaire Maurizio Cattelan : la cour d’appel confirme que les demandes en contrefaçon de droits d’auteur sont irrecevables faute d’avoir assigné en personne le présumé auteur
13/06/2024 - Jurisprudence
Droit d'auteur
Précisions sur le droit d'exploitation du producteur d'un vidéogramme sur les rushes
12/06/2024 - Jurisprudence
Droit voisin
Twitter devra communiquer aux éditeurs de presse les informations permettant de calculer la rémunération due en contrepartie de l’exploitation de leurs publications sur le réseau social
07/06/2024 - Jurisprudence
Droit d'auteur
Précisions sur les obligations de l’éditeur vis-à-vis de l’auteur d’une œuvre musicale de commande pour un film
Tribunes
Propriété intellectuelle
Tribune
La protection des droits des éditeurs de presse et l'IA générative
L'Autorité de la concurrence vient de sanctionner à nouveau Google pour ne pas avoir respecté les obligations d'exécution de bonne foi qu'elle avait posées dans sa décision du 21 juin 2022, concernant le règlement des droits voisins aux éditeurs de presse. Le moteur de recherche devait notamment « conduire des négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents » et « transmettre aux éditeurs les informations nécessaires à l'évaluation de leurs ... 9 avril 2024 - Légipresse N°423
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...