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IA et droit d'auteur : l'argument du fair use rejeté par la justice américaine

Le 11 février 2025, le Tribunal de district américain du Delaware a condamné par un summary judgment ou jugement sommaire, une start-up pour violation du copyright américain, car elle avait exploité sans autorisation des ayants droit une base ...
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29/07/2025 - Flash

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Rapport d’information du Sénat sur l’intelligence artificielle et la création : le rapport milite pour le passage d’une IA « pirate » à une IA « éthique »

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Rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'intelligence artificielle : les pistes du rapport juridique de mission du CSPLA

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Droit d’auteur : quelle protection des contenus utilisés par l'IA ?

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA ou AI Act) prévoit une obligation pour les fournisseurs de modèles d'IA de prendre des mesures visant à respecter le droit d'auteur, en particulier la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Pour voir quelles mesures devraient être prises à l'échelon national, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a donné mission à Madame ... 3 janvier 2025 - Légipresse N°431
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Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
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