Pratiques commerciales trompeuses : un état des lieux
Autrefois sanctionnée sous l’appellation de publicité trompeuse, la loi du 3 janvier 2008 transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est venue enrichir et développer cette notion sous la ...
On peut affirmer, sans risque de contradiction sérieuse, que depuis l'apparition de la réclame, un certain nombre d'entreprises ont eu le souci non seulement de valoriser leurs produits, ce qui est le fondement manifeste de cette activité, mais de le faire d'une manière excessive, ce qui devait naturellement entraîner une réaction du législateur dans le but louable de protéger à la fois les consommateurs et les concurrents soucieux de respecter les règles. Les plus anciens lecteurs se ... 7 mars 2025 - Légipresse N°433
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Décryptages
L'influence commerciale mise en conformité avec le droit européen : l'ordonnance du 6 novembre 2024
L'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 a modifié la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale, afin de mettre la loi en conformité avec le droit européen. L'ordonnance a ainsi précisé certaines ...
La professionnalisation de l'influence commerciale continue sa marche à pas forcés. L'écosystème de ce nouveau mode de communication publicitaire est depuis quelques années au cœur de nombreuses discussions. Alors que les réseaux sociaux et plateformes numériques deviennent des canaux privilégiés pour les campagnes promotionnelles, l'encadrement de ces pratiques soulève des enjeux majeurs en termes de protection des consommateurs et des publics vulnérables1.
L'essor des ... 30 janvier 2025 - Légipresse N°432
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Droit économique
Décryptages
État des lieux des taxes alimentant le fonds de soutien du CNC : des perspectives rassurantes
L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 « portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales » a supprimé trois ...
Les aides financières dispensées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sont conséquentes : 708,8 millions d'euros d'aides ont été attribués en 20231 par le biais du fonds de soutien de l'institution. La quasi-majorité2 de ce montant provenait jusqu'à fin 2023 de trois taxes honorées par les filières cinématographique et audiovisuelle : une taxe sur les services de télévision (TST) divisée en deux branches visant les éditeurs de services (TST-E) et les ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428
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26/07/2024
Droit économique
Nouvelle fiscalité de l'audiovisuel et du cinéma : tout ...
01/07/2024
Communication numérique
La protection de la représentation à l'ère du numérique ...
06/06/2024
Liberté d'expression
Règles et limites de la communication en période olympique
03/05/2024
Publicité
La communication impliquant les participants aux Jeux ...
10/03/2024
Propriété intellectuelle
L'intérêt de l'autonomie du plagiat et de la contrefaçon ...