Prise de contrôle d'un journal par augmentation de son capital et application de la clause de cession
Cours et tribunaux
Prise de contrôle d'un journal par augmentation de son capital et application de la clause de cession
Aux termes de l'article L. 633-3 du Code de commerce, une société est présumée exercer le contrôle sur une autre lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ...
Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir de la photographie du che
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LE CHE À LA BASTILLE !
Une société exploitant un bar restaurant ayant représenté sur un de ses murs une peinture reprenant les traits de Che Guevara, réalisée à partir de la célèbre photographie de Korda, est condamnée pour contrefaçon, la cour d'appel ...
La notoriété de la photographie de Che Guevara, identifi ée sous le nom de « Che au béret et à l'étoile », est absolument considérable.L'importance du contentieux portant sur cette photographie l'est tout autant, à la mesure de la portée immense du rapport symbolique suscitée par cette représentation 1.Dernier en date, un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 2010 2 a eu à trancher un litige entre les ayants droits du photographe Korda, et un restaurant du quartier de la ... 1er octobre 2010 - Légipresse N°276
Du non-respect de la mémoire des morts à l'atteinte à la vie privée des vivants
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Du non-respect de la mémoire des morts à l'atteinte à la vie privée des vivants
Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû à cette personne décédée.
Après la publication par le magazine Choc d'une photographie montrant Ilan Halimi la tête bandée et sous la menace d'une arme, la mère et les soeurs de celui-ci ont assigné en référé la sociétééditrice du magazine ainsi que le directeur de publication aux fi ns de faire constater une atteinte à leur vie privée et d'obtenir subséquemment le retrait de la vente du numéro en question et le versement d'une provision. La cour d'appel a fait droit à leur demande 1. À ce titre, elle a ... 1er octobre 2010 - Légipresse N°276