Prescription : le changement de nom du titulaire de la page web ne constitue pas une nouvelle publication
Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par ...
La question de la prescription des délits de presse sur internet est inépuisable. Le Parlement connaît régulièrement des tentatives d'allongement du délai de prescription1. En réalité, c'est moins la question de la durée que celle de son point de départ qui fait débat.
Les délits de presse constituent des délits instantanés. C'est-à-dire que le point de départ du délai de prescription prévue à l'article 65 de la loi de 1881 est celui de la date à laquelle le message a ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427
Cour de cassation, (ch. crim), 11 juin 2024, Monsieur V.
L’action fondée sur une atteinte à la présomption d’innocence commise par voie de presse est soumise au régime de prescription trimestrielle prévu par l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881
08/07/2024 - Jurisprudence
Procédure de presse
Les règles posées à l'article 54 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent pas devant le juge des référés
17/06/2024 - Jurisprudence
Prescription
Un moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation est nouveau, et, comme tel, irrecevable, sauf s'il s'agit d'un moyen d'ordre public et de pur droit
13/06/2024 - Jurisprudence
Procédure
« Complément d’enquête » sur Gérard Depardieu : le juge des référés ordonne à la société de production qui a capté les images de communiquer ses enregistrements
Tribunes
Liberté d'expression
Tribune
Procédures-bâillons : une transposition ambitieuse de la directive européenne s'impose
Ces dernières années, entreprises et personnalités publiques ont multiplié les procédures-bâillons en instrumentalisant diverses voies de droit, sans que notre système judiciaire puisse toujours répondre à ces abus. Le salut pourrait ...
Les procédures-bâillons constituent une forme de harcèlement judiciaire des personnes exerçant légitimement leur liberté d'expression. Leur objet n'est pas tant la victoire juridique que la censure des cibles1. Ces poursuites tendent en effet à entraver la capacité et la volonté des défendeurs – journalistes, lanceurs d'alerte, militants ou encore universitaires2 – à intervenir dans le débat public sur des questions d'intérêt général3. Elles constituent dès lors une menace ... 1er juillet 2024 - Légipresse N°426
Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...