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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
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Accueil > Procédure de presse

A la une

Liberté d'expression
Chroniques et opinions

Le mécanisme de rejet rapide contre les procédures-bâillons

La transposition de la directive (UE) 2024/1069 sur la protection des personnes qui participent au débat public offre au législateur une occasion de renforcer deux conditions matricielles de la démocratie – le débat public et le droit ...
Le 11 avril 2024 a été adoptée la directive (UE) 2024/1069 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives, communément appelées « procédures-bâillons » en français et SLAPP1 en anglais. Cette directive doit être transposée en droit français avant le 7 mai 2026. Reporters Sans Frontières (RSF) a activement plaidé pour une telle directive, les procédures-bâillons ... 14 mai 2025 - Légipresse N°435
7312 mots

Actualités

Toutes les actualités Toute la jurisprudence
16/05/2025 - Jurisprudence

Prescription

La transmission d’un projet d’assignation et la demande de création de dossier ne constituent pas des actes interruptifs de prescription

28/04/2025 - Jurisprudence

Procédure abusive

Limites du droit à réparation du préjudice subi par le prévenu invoquant une procédure abusive sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale

28/04/2025 - Jurisprudence

Prescription

Une assignation pour diffamation fondée à tort sur l’article 1240 du code civil ne peut interrompre la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

15/04/2025 - Jurisprudence

Nullité

Nullité d’une plainte avec constitution de partie civile visant cumulativement les infractions de diffamation et d’injure publique envers un particulier

Tribunes

Liberté d'expression
Tribune

Procédures-bâillons : une transposition ambitieuse de la directive européenne s'impose

Ces dernières années, entreprises et personnalités publiques ont multiplié les procédures-bâillons en instrumentalisant diverses voies de droit, sans que notre système judiciaire puisse toujours répondre à ces abus. Le salut pourrait ...
Les procédures-bâillons constituent une forme de harcèlement judiciaire des personnes exerçant légitimement leur liberté d'expression. Leur objet n'est pas tant la victoire juridique que la censure des cibles1. Ces poursuites tendent en effet à entraver la capacité et la volonté des défendeurs – journalistes, lanceurs d'alerte, militants ou encore universitaires2 – à intervenir dans le débat public sur des questions d'intérêt général3. Elles constituent dès lors une menace ... 1er juillet 2024 - Légipresse N°426
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1412 consultations - 1433 mots

Dossiers



Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement : toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire ...
21 mai 2015
Tous les dossiers
9753 consultations - 0 mots