C'est pour simplifier le carcan procédural applicable aux infractions à la loi sur la presse que la loi de programmation et de réforme de la justice1 du 23 mars 2019, dite « loi de simplification », contenait des dispositions disparates concernant les règles de procédure, en particulier concernant la mise en examen et le règlement de l'information2. Parmi ces dispositions, l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurait des prescriptions dérogatoires aux modalités de mise ... 1^er juillet 2024 - Légipresse N°427

Les procédures-bâillons constituent une forme de harcèlement judiciaire des personnes exerçant légitimement leur liberté d'expression. Leur objet n'est pas tant la victoire juridique que la censure des cibles1. Ces poursuites tendent en effet à entraver la capacité et la volonté des défendeurs – journalistes, lanceurs d'alerte, militants ou encore universitaires2 – à intervenir dans le débat public sur des questions d'intérêt général3. Elles constituent dès lors une menace ... 1^er juillet 2024 - Légipresse N°426

21 mai 2015