Pouvez-vous nous expliquer quel est l’objet de la section 230 de la loi de 1996 que Donald Trump souhaite modifier ? La section 230 du Communications Decency Act (CDA) dit deux choses : premièrement, une plateforme qui héberge des contenus fournis par des tiers ne sera pas considérée comme un éditeur de ces contenus. Deuxièmement, une plateforme qui entreprend de bonne foi des démarches volontaires pour limiter la présence de contenus « dommageables » sur le site ne pourra pas ... 2 juillet 2020 - - Légipresse N°383

Quelles sont les principales leçons que vous tirez des récentes jurisprudences de la CJUE et du Conseil d'État sur le déréférencement ? Les deux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 24 septembre 2019 ont permis d'apporter des clarifications bienvenues sur la portée territoriale du droit à l'oubli et la mise en œuvre de ce droit à l'oubli dans le cadre de traitements de données personnelles dites « sensibles » (données liées à la santé par ... 13 avril 2020 - Légipresse N°380

Pouvez-vous nous présenter le projet de Conseil de surveillance, les raisons ayant présidé à sa création ? La création du Conseil de surveillance repose sur un constat simple. Donner une voix à 2,4 milliards d’utilisateurs à travers le monde tout en garantissant leur sécurité sur nos plateformes est une mission complexe. Chaque semaine, les équipes de Facebook sont amenées à prendre des millions de décisions difficiles, sur le maintien ou le retrait de contenus, en application ... 2 novembre 2019 - Légipresse N°375