La possibilité de participer à un jeu concours doté d'un prix, liée à l'achat d'un journal, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/29, du seul fait que cette possibilité de participer à un jeu représente, au moins pour une partie des consommateurs concernés, le motif déterminant qui les a incités à acheter ce journal.
On le sait depuis quelque temps déjà. Cela se confirme à chaque occasion. Le droit des opérations promotionnelles est en profonde mutation dans l'Europe entière.Rappelons pour mémoire la directive 2005-29-CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (1) et sa transposition en droit français par les lois du 3 janvier (2) et du 4 août 2008 (3).Rappelons surtout ...
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG c/ «Österreich »-Zeitungsverlag GmbH
(2) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis desconsommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/Ceedu Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européenet du Conseil.
(3) Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence auservice des consommateurs.
(4) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
(5) Arrêt rendu par la 1re chambre de la Cjce le 23 avril 2009 statuant dans lesaffaires jointes C-261/07 et C-299/07.
(6) Arrêt rendu par la 1re chambre de la Cjue le 14 janvier 2010 statuant dansl'affaire C-304/08.6. CA Paris, ch. 5, 14 mai 2009, n° 09/03660 et CA Paris, ch. 5, 26 novembre2009, n° 08/12771.
(8) Cass. Com, 13 juillet 2010, n° 09-15304 et 09-66970, publié au Bulletin.
(9) Cass. civ. 1re, 15 novembre 2010, n° 09-11161, FS-P+B+I.
(10) J. Proximité Tarascon ; 29 novembre 2008, JurisData n° 2008-007209.
(11) CA Paris, 26 nov. 2009 Ufc c/ Darty.
(12) Lettre de mise en demeure de la Commission européenne adressée à laFrance le 25 juin 2009.
(13) Réponse ministérielle par Madame la ministre de l'Economie, de l'Industrieet de l'emploi à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2010.
(14) Arrêt rendu par la Grande chambre de la Cjue le 9 novembre 2010 statuantdans l'affaire C-540/08.14. Cjue 14 janvier 2010, aff. C-304/08, points 38 à 40, préc.