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Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause
/ Cours et tribunaux


01/12/2010


Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause



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La possibilité de participer à un jeu concours doté d'un prix, liée à l'achat d'un journal, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/29, du seul fait que cette possibilité de participer à un jeu représente, au moins pour une partie des consommateurs concernés, le motif déterminant qui les a incités à acheter ce journal.

On le sait depuis quelque temps déjà. Cela se confirme à chaque occasion. Le droit des opérations promotionnelles est en profonde mutation dans l'Europe entière.Rappelons pour mémoire la directive 2005-29-CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (1) et sa transposition en droit français par les lois du 3 janvier (2) et du 4 août 2008 (3).Rappelons surtout ...
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG c/ «Österreich »-Zeitungsverlag GmbH
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
Pratiques commerciales déloyales | jeu concours | journal
1310 mots