Les temps troublés qui sont les nôtres et ces territoires hostiles que deviennent la plupart des réseaux sociaux, voire internet, auront au moins pour mérite de rappeler l'importance d'une régulation qui, pour être efficace, doit être envisagée a minima à l'échelle européenne (c’est le cas du Digital Services Act – ci-après DSA), et déployée et renforcée dans les droits internes1. Tel est l'objet et l'intérêt de la loi SREN n° 2024-449 du 21 mai 2024. Si cette loi a ... 30 janvier 2025 - Légipresse N°432

La proposition de loi n° 577 « visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal » déposée le mardi 19 novembre 20241 par différents députés du groupe La France insoumise de l'Assemblée nationale contient trois articles dont le premier consiste à demander purement et simplement l'abrogation de l'article réprimant l'apologie du terrorisme : « Article 1er. L'article 42125 du code pénal est abrogé. » Bien que certains s'en dédouanent, la proposition de ... 3 janvier 2025 - Légipresse N°431

L'article 43-2 de la loi de 1986 à une importance fondamentale au sein de la loi du 30 septembre 1986 car c'est cet article qui délimite l'application territoriale de la loi. Dans des domaines – l'audiovisuel et le numérique – où l'implantation territoriale d'un acteur ne détermine pas les pays où il peut être rendu disponible, on comprend que la délimitation de la territorialité du droit applicable est d'une importance fondamentale pour assurer l'effectivité du droit de ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430