Reprise en main administrative des contenus pornographiques accessibles aux mineurs sur internet
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, comporte, parmi ses principales mesures, un large volet visant à protéger les mineurs contre l'accès aux sites pornographiques, en ...
1. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite SREN) s'ouvre sur un premier titre consacré à la protection des mineurs en ligne. L'essentiel de ces dispositions est destiné à rendre effective l'interdiction de mettre à disposition d'un mineur un contenu pornographique en ligne. Partant de l'idée qu'il vaut mieux prévenir que guérir (et du constat que l'incrimination de l'article 227-24 du code pénal n'est pas dissuasive à ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428
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Audiovisuel
Chroniques et opinions
Le pluralisme interne à la télévision et à la radio
L'arrêt Reporters sans Frontières du 13 février 2024, qui a suscité beaucoup de réactions, a été l'occasion pour le Conseil d'État de préciser ce que sous-tend l'obligation de « pluralisme interne » posé en matière audiovisuelle par ...
Le 13 février 2024, à l'occasion d'un recours exercé par Reporters sans frontières contre une décision par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa demande tendant à mettre en demeure la chaîne CNews de respecter ses obligations en matière, notamment, de pluralisme de l'information, le Conseil d'État a précisé ce qu'impliquait le « pluralisme interne » posé en matière audiovisuelle par la loi du 30 septembre ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427
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Communication numérique
Chroniques et opinions
Plateformes en ligne et modération des contenus : la liberté d'expression à l'épreuve du concept d'évidence
La démultiplication sur internet de messages souvent anonymes, haineux ou de désinformation, principalement via les réseaux sociaux, place le sujet de leur modération au cœur du débat. Les prestataires techniques d’accès et d’hébergement ...
Introduction. « Il n’y a délit, aux yeux de la loi française, qu’autant qu’il y a publication. Le fait répréhensible, le fait criminel, celui qui seul peut donner lieu à des poursuites et qu’il s’agit de constater avant tout, c’est le fait de publication. D’où il suit qu’en matière d’écrits, le coupable n’est pas l’auteur de l’écrit, mais c’est celui qui l’a publié, qu’il en soit ou non le rédacteur, sauf la responsabilité de l’auteur s’il a ... 6 juin 2024 -
- Légipresse N°425
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03/05/2024
Droits de la personnalité
La protection renforcée du droit à l'image des enfants au ...
09/04/2024
Infractions de presse
Loi sur la protection d’élus locaux : nouveaux assauts ...
08/02/2024
Communication numérique
Lutte contre les contenus illicites en ligne : plaidoyer en ...
11/01/2024
Communication numérique
Prédateurs numériques et meutes en ligne : ...
11/12/2023
Communication numérique
La procédure accélérée au fond prévue par l'article ...