La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 mai 2011 1, a rendu une décision d'une grande clarté et d'une grande qualité juridique. Les questions abordées étaient complexes et avaient fait l'objet de débats vifs : il s'agissait de savoir si la Spedidam pouvait agir en justice au nom d'artistes interprètes qui ne sont pas membres de cette Sprd et qui ne lui ont pas donné un mandat explicite en ce sens, d'une part, et de déterminer l'application dans le temps du régime des droits ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287

La Rtbf, entreprise de radio et de télévision belge francophone, projetait de diffuser, dans le cadre de l'une de ses émissions mensuelles, une séquence consacrée aux risques médicaux dans laquelle étaient évoquées, à titre d'exemple, les plaintes des patients d'un certain docteur D.B, déjà évoquées par la presse écrite. Quelques jours avant la date programmée pour la diffusion de l'émission, le docteur D.B saisissait le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287

L'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23 1, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287