L'interdiction préventive en référé d'une émission de télévision n'est pas « prévue par la loi » belge. Et par la loi française ?

(2) Articles 584 et 1089 du Code judiciaire belge.

(3) Cedh 29 mars 2011 Req n° 50084/06 Rtbf c. Belgique.

(4) Voir sur ce point : Ch. Bigot : « Jurisprudence de la Cour Edh en matière deliberté d'expression juillet 2010 – juillet 2011 » : Légipresse n° 286, Synthèse,p. 511.

(5) Voir par exemple : Cedh 29 mars 2001 Thoma c. Luxembourg Req. no 38432/97 ;Cedh 14 février 2008 July et Sarl Libération c. France Req. no 20893/03 ; Cedh22 octobre 2007 Lindon c. France Req. n° 21279/02 et 36448/02.

(6) Ch. Bigot « Jurisprudence de la Cour Edh en matière de liberté d'expressionjuillet 2007 – juillet 2008 » : Légipresse n° 254, II, p. 134 ; « Jurisprudence de laCour Edh en matière de liberté d'expression juillet 2008-juillet 2009 » : Légipressen° 264, II, p. 114 ; « Jurisprudence de la Cour Edh en matière de liberté d'expressionjuillet 2009-juillet 2010 » : Légipresse n° 275, Synthèse, p. 163 ; « Jurisprudencede la Cour Edh en matière de liberté d'expression juillet 2010 – juillet 2011 » :Légipresse n° 286, Synthèse, p. 511.

(7) Article 19 de la Constitution belge : « La liberté des cultes, celle de leur exercicepublic, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties,sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. »

(8) Article 584 du Code judiciaire : « Le président du tribunal de première instancestatue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, saufcelles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire. (…) Le président est saisi par voie deréféré ou, en cas d'absolue nécessité, par requête. Il peut notamment : (…) 3o ordonnertoutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits de ceux qui ne peuvent ypourvoir, y compris la vente des meubles délaissés ou abandonnés (…) ».Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autruiun dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

(9) Article 43-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

(10) Pour l'année 2010, le collège de cinq juges a examiné les demandes derenvoi devant la Grande chambre concernant 264 affaires sur un total de 1499arrêts rendus. Voir rapport annuel 2010 de la Cedh disponible sur www.echr.coe.int.

(11) Article 43-2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

(12) Pour l'année 2010, le collège de cinq juges a accueilli les demandes derenvoi dans onze affaires. Voir rapport annuel 2010 de la Cedh disponible surwww.echr.coe.int.

(13) Voir en ce sens C. Bigot : « Jurisprudence de la Cour Edh en matière de libertéd'expression juillet 2010 – juillet 2011 » : Légipresse n° 286, Synthèse, p. 511.

(14) Article 809 du Code de procédure civile : « Le président peut toujours, mêmeen présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoiresou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent,soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peutaccorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation mêmes'il s'agit d'une obligation de faire. »

(15) Voir contra : Tgi Paris ord. réf. 23 juin 2011 : Légipresse n° 285, actualité, p. 401

(16) Voir par exemple : Tgi Paris ord. réf. 15 juin 2011 Légipresse n° 285, actualité,p. 395 et p. 402 ; Tgi Paris ord. réf. 18 janvier 2010 : Légipresse n° 270, I, p. 53 ; CAParis 14e ch. A 17 décembre 2008 : Légipresse n° 258, I p. 20 ; Tgi Paris ord. réf.10 février 2006 – Légipresse n° 230, I, p. 53.

(17) Voir par exemple : Cedh 24 novembre 2005 Tourancheau et July c. France Req.no 53886/00.

(18) Tgi Paris ord. réf. 10 février 2006 – Légipresse n° 230, I, p. 53.

(19) Pour une première décision dans laquelle était soulevée la question de laprévisibilité et qui estime que l'article 9-1 du Code civil remplit cette condition :Tgi Paris ord. réf. 23 juin 2011 : Légipresse n° 285, actualité, p. 401.

(20) C. Bigot : « Jurisprudence de la Cour Edh en matière de liberté d'expressionjuillet 2010 – juillet 2011 » : Légipresse n° 286, Synthèse, p. 511 qui pose laquestion de la prévisibilité de toutes les mesures de référé en matière de droitde la personnalité.