1. Dans une précédente chronique divulguée dans ces colonnes 1, nous avions examiné les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 février 2010. L'analyse de ces décisions nous avait conduit à plusieurs questionnements sur le régime de responsabilité des exploitants de site comportant un espace public de discussion à la suite de la modifi cation de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 par l'article 27 de la loi dite HadoPi I du 12 juin 2009, que ne ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

Par quatre décisions rendues le même jour, la première chambre civile de la Cour de cassation, a cassé les arrêts de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1) rendus le 23 juillet 2010, qui avaient eux-mêmes confirmé la position prise par le juge de première instance en l'occurrence dans des ordonnances de référé du 1er juillet 2010 1.La question qui se posait – on s'en souvient – était celle de savoir s'il était licite de publier le contenu d'enregistrements clandestins ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

La loi dite HaDOpi II du 28 octobre 2009 a récemment introduit un nouveau dispositif de sanctions visant spécifi quement les entreprises qui laissent leurs salariés télécharger illicitement des oeuvres protégées par le droit d'auteur sur leur lieu de travail, en instaurant notamment la possibilité d'une suspension de la connexion à internet de l'entreprise concernée 1.Toutefois, la question de la responsabilité du salarié qui s'est livré à de tels téléchargements illicites reste ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288