Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
Cours et tribunaux
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
Lorsqu'est en jeu le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, le contrôle préalable d'une information par le juge des référés n'est envisageable que si la violation invoquée des droits des tiers n'est pas purement ...
Une garantie de la protection du secret des sources
Cours et tribunaux
Une garantie de la protection du secret des sources
Doivent être annulées les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones de trois journalistes, prises sans leur accord, en violation manifeste tant de l'article 10 de la Conv. Edh que de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881.
Voilà un arrêt carré. Il donne à la protection des sources journalistiques une réelle garantie même s'il ne résout pas bien entendu tous les problèmes. Depuis longtemps les journalistes considèrent l'obligation de respecter le secret de leurs sources à la fois comme une obligation déontologique mais également comme une condition nécessaire de la liberté de la presse 1. Mais notre législation restait muette et c'est encore une fois la Cour européenne des droits de l'homme qui ... 1er juillet 2011 - Légipresse N°285
Le droit à la liberté d'expression doit céder devant le respect de la dignité de la personne humaine, ce qui est le cas lorsque des actes de scène cèdent la place à une manifestation qui ne présente plus le caractère d'un spectacle.
L'humoriste Dieudonné donna en 2008 au Zénith un spectacle intitulé J'ai fait l'con. Bien qu'il y ait eu plusieurs représentations, c'est le 28 décembre que survint un incident intensément polémique : une subversion des symboles de l'identité et de la mémoire juive avec le concours du négationniste 1 Robert Faurisson (I). Pour le juriste, la diffi culté réside dans le décalage considérable entre un trouble manifeste à l'ordre public 2 et la réalité de l'incident. Tandis qu'au ... 1er juillet 2011 -
- Légipresse N°285