Retranscription tronquée d'une pièce de procédure constitutive de diff amation : quelles responsabilités ?
Si l'imputation des faits contenus dans un procèsverbal d'interrogatoire devant un juge d'instruction, lequel fut publié dans un quotidien de façon tronquée, était de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération du demandeur, ...
Monsieur Djouhri poursuivait le journal Libération pour avoir publié dans son édition du 27 juillet 2007, les extraits d'un procès- verbal d'un des interrogatoires de Monsieur Gergorin dans le dossier Clearstream, et ce, avant l'audience de cette affaire.En l'occurrence, Libération avait retranscrit l'essentiel d'une des réponses de Monsieur Gergorin sur « sa compréhension du système Clearstream » et des commentaires que Monsieur de Villepin avait pu en faire lors d'une réunion ... 1er juin 2011 - Légipresse N°284
Prévenir plutôt que guérir les atteintes à la vie privée : l'obligation légale d'avertissement devant la Cour Edh
L'article 8 de la Convention Edh n'exige pas que le droit interne soumette la presse à l'obligation légale d'avertir, avant publication, les personnes dont la vie privée est sur le point d'être dévoilée au public.Le refus de consacrer une telle ...
« C'est vraiment une bonne chose que Mosley aime l'humiliation, parce qu'il va être servi. » 1 Cette boutade en vogue au sein du barreau londonien traduit, sous le couvert de la plaisanterie, un certain respect envers la détermination manifestée par Max Mosley dans sa campagne pour le respect du droit à la vie privée. Ce combat a débuté en mars 2008 avec la publication en première page d'un tabloïd, News of the World, d'un article consacré aux pratiques sexuelles de celui qui était ... 1er juin 2011 -
- Légipresse N°284
Liens sponsorisés : nouvelles inquiétudes pour les titulaires de marques
Il résulte des dispositions de l'article L. 713-2 du CpI, appréciées au regard de l'article 5, paragraphe 1, a) de la directive 89/104, que le titulaire de la marque est habilité à interdire l'usage, sans son consentement, d'un signe identique ...
Un peu plus d'un an après l'intervention de la Cour de justice de l'Union européenne sur la question, le sort réservé au référencement payant sur internet continue à susciter une certaine perplexité. On sait que par son retentissant arrêt du 23 mars 2010, celle-ci a mis hors de cause le prestataire de service de référencement au titre d'une quelconque atteinte à la marque 1, approche que reprennent sans grande surprise les juridictions françaises 2. On sait aussi que ... 1er juin 2011 -
- Légipresse N°284