L'obligation de réserve des magistrats et la Convention européenne des droits de l'homme

(2) Cedh, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie, Req. n° 15966/06. Pour un commentaire,W. Jean-Baptiste, Rldi 2011/69, n° 2269.

(3) Cedh (GC), 26 septembre 1995, Vogt c/ Allemagne, Req. n° 17851/91, Rfda1997, obs. M. Levinet ; Cedh, 15 septembre 2009, Matelly c/ France, Req.n° 30330/04, Ajda 2010, p. 997, obs. J.-F. Flauss.

(4) Cedh, 17 janvier 1970, Delcourt c/ Belgique, Série A, n° 11.

(5) cedh, 23 oct 1996, Ankerl c/ Suisse, Rec., 1996-V, p. 1567-1568 ; cedh, Nideröst-Huber c/ Suisse, 18 février 1997, Req. n° 18990 ; rTd civ. 1997, p. 1006, obs. J.-P.Marguénaud.

(6) Voir en matière pénale, cedh, 30 décembre 1991, Borgers c/ Belgique, Série A,n° 214-A ; rUdh 1992, p. 6, obs. F. Sudre ; cedh, 22 février 1996, Bulut c/ Autriche,jcp 1997, I, 4000, obs. F. Sudre ; cedh, 3 octobre 2006, Ben Naceur c/ France,Req. n° 63879/00 ; cedh, 22 mai 2008, Gacon c/ France, Req. n° 1092/04. À noterque le principe de l'égalité des armes s'applique également en matière civile.Pour des arrêts voir notamment, cedh, 20 février 1996, Vermeulen c/ Belgique, jcp1997, I, 4000, obs. F. Sudre ; cedh, 20 février 1996, Lobo Machado c/ Portugal, Rtdciv. 1996, 1028, obs. J.-P. Marguénaud.

(7) Com. edh, 6 mars 1991, Berns et Ewert c/ Luxembourg, Req. n° 13251/87.

(8) cedh, 25 mars 1983, Minelli c/ Suisse, Série A, n° 62.

(9) cedh, 10 février 1995, Allenet de Ribemont c/ France, Série A, n° 308.

(10) V. notamment, cedh, 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France,Req. n° 34000/96 ; D. 2001, 1064, obs. J.-F. Renucci.

(11) V. notamment, cedh, 8 juillet 1999, Surek c/ Turquie, Rec. cedh 1999-IV ;cedh, 25 novembre 1999, Nilsen et Johnsen c/ Norvège, Req. n° 23118/93 ; cedh,7 juin 2007, Dupuis et a. c/ France, Req. n° 1914/02, D. 2007, p. 2506, note J.-P.Marguénaud.

(12) cedh, 6 avril 2010, Ruokanen c/ Finlande, Req. n° 45130/06. Pour un commentaireV. L. François, « L'apothéose du droit à la présomption d'innocence »,D. 2010, p. 2409.

(13) Sur cette question, v. L. François, « Le conflit entre la liberté d'expressionet la protection de la réputation ou des droits d'autrui : la recherche d'un justeéquilibre par le juge européen », D. 2006, p. 2953.

(14) Rappelons que la résolution n° 1577 adoptée le 4 octobre 2007 par l'assembléeparlementaire du Conseil de l'Europe invite les États à dépénaliser ladiffamation en faisant en sorte que le « droit civil apporte une protection effectivede la dignité de la personne affectée par la diffamation ».

(15) Un tel hommage contraste avec l'attitude de mépris affichée par certainsresponsables politiques français à l'égard de l'institution judiciaire. V. F. Rome« Les petits pois en ont gros sur la patate », D. 10 février 2011, n° 6 ; A. Coignac,« La crise de la justice dénoncée par les professionnels du droit », Jcp G 2011,p. 515 ; E. Boccara, « Au nom du peuple français », Gaz. Pal 13-15 février 2011,p. 3.

(16) Voir par exemple, Cedh, 14 février 2008, Affaire July et Sarl Libération c/ France,Req. n° 20893/03. V. également, L. François, « Les délits français de diffamationet d'injure envers les fonctionnaires à l'épreuve de la Convention européennedes droits de l'Homme », Rldi 2009/47, n° 1542 ; Du même auteur, « Droit delibre critique ou diffamation publique envers un fonctionnaire : la difficultéd'établir des frontières », Rldi 2009/49, n° 1608.

(17) Sur cette question, voir L. François, La médiatisation du procès pénal, Thèse,Limoges 2001.

(18) Cedh, 10 décembre 2007, Stoll c/ Suisse, Req. n° 69698/01. Pour un commentaire,voir J.F. Flauss, « Actualité de la Convention européenne des droits del'Homme », Ajda 2008, p. 978.

(19) Notons que dans cette affaire relative à la divulgation d'un rapport couvertpar le secret diplomatique, la Cour européenne a rappelé les journalistes àleurs « devoirs et responsabilités » au sens de la formule de l'article 10 § 2 de laConvention qui, jusqu'alors, sonnait étonnamment creux.

(20) Cedh, 23 septembre 1994, Jersild c/ Danemark, Série A, n° 298 ; Jdi 1995,p. 780 ; Rudh 1995, p. 113, chron. M. Levinet.

(21) Cedh, 29 mars 2001, Thoma c/ Luxembourg, Req. n° 38432/97.

(22) Cedh, 26 avril 1995, Prager et Oberschlick c/ Autriche, Rudh 1996, 20, chron.M. Levinet.

(23) Cedh, 21 janvier 1999, Janowski c/ Pologne, Req. n° 25716/94.

(24) Cedh, Kayasu c/ Turquie, 13 novembre 2008, Req. n° 64119/00 et 76292/01.V. également, Cedh, 15 février 2007, Boldea c/ Roumanie, no 19997/02 ; Cedh,14 mars 2002, De Diego Nafría c/ Espagne, Req. no 46833/99 ; Cedh, 16 septembre1999, Buscemi c/ Italie, Req. n° 29569/95 ; Cedh, 20 mai 1999, Rekvényi c. Hongrie[GC], Req. no 25390/94 ; Cedh, 19 décembre 1994, Vereinigung demokratischerSoldaten Österreichs et Gubi c/ Autriche, Série A, no 302 ; Cedh, 25 novembre 1997,Grigoriades c/ Grèce, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII.