Très clairement, la version transposée des articles 6 et 7 de la directive n'est pas conforme à la lettre du texte européen. Omettant de retranscrire l'une des conditions de mise en oeuvre des articles, l'article L.121-1 du Code de la consommation pose, dans une interprétation littérale, une infraction bien plus stricte pour les professionnels que celle évoquée dans la directive. Il en résulte une insécurité juridique, contre laquelle entendait précisément lutter la directive ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

Maître Gisèle Mor avait déposé plainte avec constitution de partie civile pour homicide volontaire au nom des parents d'un enfant de 12 ans, décédé des suites d'une aplasie médullaire survenue après une vaccination contre l'hépatite B. Une information judiciaire fut ouverte et d'autres plaintes concernant des cas similaires furent déposées par Maître Mor au nom d'autres clientsqui s'étaient joints à la procédure. Elle avait donc globalement en charge la défense des parties ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

On attendait avec impatience cet arrêt de la Cour de cassation qui pour les juristes, est le premier depuis l'adoption de la loi du 4 janvier 2010 qui a consacré le droit à la protection des sources journalistiques et qui, pour les médias, devait clore l'étrange épisode dit des « fadettes » qui mettait aux prises une dame, (très) riche et (relativement) âgée, un procureur (assez) curieux et des policiers de l'Inspection générale des services (remarquablement) diligents et dévoués ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291