OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Tous les cours et tribunaux
COURS ET TRIBUNAUX
La publication de pv d'audition, actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi de 1881, ouvre droit à réparation
Cours et tribunaux
La publication de PV d'audition, actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi de 1881, ouvre droit à réparation
Fait une exacte application de l'article 10 de la Conv. Edh la cour d'appel qui juge que dès lors que des actes dressés par les services de police au cours d'une enquête sont des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet ...
Compte tenu de ces précédents, l'argument, avancé par le pourvoi, selon lequel les juges d'appel auraient méconnu l'article 10 précité en conférant « une portée générale et absolue à cette interdiction de publication dont la méconnaissance simplement formelle est ainsi sanctionnée pour elle-même », semblait voué à l'échec. Sans réelle surprise, la Cour de cassation a en effet estimé que la cour d'appel avait fait « une exacte application de l'article 10 de la Convention ...
948 mots
Cours et tribunaux
Publicité en faveur des alcools : aller au bout du raisonnement
La publicité en faveur de l'alcool laisse la place à la « création » publicitaire et le recours sur une affiche à un fond attrayant n'est pas en soi illicite. Malgré leur dessin esthétiquement réussi, réalisé par un célèbre dessinateur ...
0 mots
Cours et tribunaux
Publicité en faveur des alcools : aller au bout du raisonnement
La représentation sur une pleine page d'une canette de bière se déversant abondamment dans un verre, déjà plein, associé à la référence d'un « instant unique » exprimant un moment d'exception, est de nature à inciter de manière abusive ...
0 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro