La publication de PV d'audition, actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi de 1881, ouvre droit à réparation

Compte tenu de ces précédents, l'argument, avancé par le pourvoi, selon lequel les juges d'appel auraient méconnu l'article 10 précité en conférant « une portée générale et absolue à cette interdiction de publication dont la méconnaissance simplement formelle est ainsi sanctionnée pour elle-même », semblait voué à l'échec. Sans réelle surprise, la Cour de cassation a en effet estimé que la cour d'appel avait fait « une exacte application de l'article 10 de la Convention ...