1^er avril 1997 - Légipresse N°140

L'affiche publicitaire du film Larry Flint, a donné lieu à deux ordonnances de référé, rendues le même jour par deux magistrats différents saisis, l'un par une association, l'autre par une trentaine de personnes, réparties à travers la France et ayant regroupé leurs demandes à l'encontre de cette affiche, pour en demander le retrait. Fort heureusement, ces deux ordonnances statuent dans le même sens, car il eut été problématique, quoique judiciairement possible, qu'interviennent ... 1^er avril 1997 - - Légipresse N°140

Le laconisme du Conseil d'État s'avère en l'espèce des plus salvateurs pour les agences de publicité, soumises depuis quelques années à une ardeur législative en droit de la publicité dont elles se seraient volontiers dispensées 1.En rejetant la requête de syndicats professionnels de presse et de radios privées, le Conseil d'État consacre le subtil distinguo opéré par la circulaire d'application de la loi du 29 janvier 1993 entre le statut d'intermédiaire et celui de prestataire, ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140