Les moteurs à la recherche d'un statut juridique

La loi du 6 janvier 1978 est applicable au moteur de recherche dès lors qu'un traitement de données à caractère personnel se défi nit comme toute opération portant sur de telles données quel que soit le procédé utilisé, notamment sa collecte et sa mise à disposition. La société exploitant les moteurs de recherche, en tant que personne morale qui détermine les fi nalités et les moyens de traitement des données, en indexant les pages web et en les mettant à la disposition des internautes, est responsable de ce traitement. Le moteur de recherche ne supporte pas l'obligation d'information des personnes concernées, une telle révélation étant impossible techniquement ; en revanche il doit aménager la possibilité d'un retrait a posteriori des données litigieuses.
Si le traitement par le moteur de recherche des données de la demanderesse n'est pas illicite, l'inaction de celui-ci, à compter de la demande de désindexer les pages web litigieuses, constitue un trouble manifestement illicite.