Le sous-titre d'un livre consacré au Médiator, mentionnant « Combien de morts ? » dont le retrait avait été ordonné en référé, ne constitue pas un trouble manifestement illicite ou de nature à causer un dommage imminent. Il a contribué à ...
Les laboratoires Servier n'en finissent pas de faire parler d'eux. Nous avions rapporté la condamnation obtenue par les laboratoires sur le fondement du dénigrement de produit devant le Tgi de Brest, le 7 juin 2010 1. Pour rappel, saisi en référé d'heure à heure, le président du tribunal de grande instance de Brest avait ordonné la suppression immédiate de la mention « Combien de morts ? » portée sur la couverture de l'ouvrage consacré au médicament Médiator fabriqué par Servier. ... 1er mars 2011 - Légipresse N°281
Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'autorité de la concurrence et du csa
Cours et tribunaux
Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'Autorité de la concurrence et du CSA
L'Autorité de la concurrence avait validé l'opération d'acquisition, par TF1, de l'intégralité du capital du groupe AB, aux fi ns de contrôle des chaînes hertziennes numériques TMC et NT1, sous réserve de plusieurs engagements pris par les ...
Dans le secteur privé 3 de la communication audiovisuelle, les exigences de respect des garanties du pluralisme sont tout à fait essentielles. Telles que formulées, de façon complémentaire et spécifique par rapport aux dispositions de droit commun du Code de commerce, par la loi du 30 septembre 1986, elles apparaissent fort compliquées. Cela justifie-t-il, pour en assurer le respect, l'intervention de deux autorités administratives indépendantes dont les décisions sont elles-mêmes ... 1er mars 2011 - Légipresse N°281
Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'autorité de la concurrence et du csa
Cours et tribunaux
Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'Autorité de la concurrence et du CSA
L'Autorité de la concurrence avait validé l'opération d'acquisition, par TF1, de l'intégralité du capital du groupe AB, aux fi ns de contrôle des chaînes hertziennes numériques TMC et NT1, sous réserve de plusieurs engagements pris par les ...
Dans le secteur privé 3 de la communication audiovisuelle, les exigences de respect des garanties du pluralisme sont tout à fait essentielles. Telles que formulées, de façon complémentaire et spécifique par rapport aux dispositions de droit commun du Code de commerce, par la loi du 30 septembre 1986, elles apparaissent fort compliquées. Cela justifie-t-il, pour en assurer le respect, l'intervention de deux autorités administratives indépendantes dont les décisions sont elles-mêmes ... 1er mars 2011 - Légipresse N°281