Le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l'interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d'intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fi chiers postés, sont ...
Dans le film The Social Network de David Fincher consacré aux débuts de Facebook, une scène résume magistralement la nouvelle donne qu'internet impose à la propriété intellectuelle : lors de la rencontre entre Mark Zuckerberg, Eduardo Saverin, son associé d'alors, et Sean Parker, le co-fondateur de Napster, Saverin, agacé par ce dernier, relève que Napster a perdu la bataille juridique contre les majors du disque ; Parker le lui concède, mais rétorque aussitôt que le logiciel a ... 1er mai 2011 -
- Légipresse N°283
L'article 53 de la loi de 1881 soumis au verdict de l'assemblée plénière ?
Cours et tribunaux
L'article 53 de la loi de 1881 soumis au verdict de l'Assemblée plénière ?
Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ; ce formalisme est applicable aux ...
1. Rebondissement dans l'aff aire d'atteinte à la réputation d'un médecin spécialiste de l'épilation au laser et de sa clinique, qui défraie la chronique depuis plusieurs années. Dans un forum de discussion exploité par la société auFeminin.com, une internaute, sous un pseudonyme, a publié, entre le 12 février et le 15 mars 2007, plusieurs messages mettant en cause le docteur Debray et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (seLarL) du même nom. Le réseau ... 1er mai 2011 -
- Légipresse N°283
Qpc et droit social de la presse : la commission arbitrale et l'appel impossible
Cours et tribunaux
QPC et droit social de la presse : la commission arbitrale et l'appel impossible
La commission d'arbitrage ayant le caractère d'une juridiction, la circonstance que la voie de l'appel ne soit pas ouverte contre ses décisions qui sont, au demeurant, susceptibles d'un recours en annulation ne méconnaît pas le droit à un ...
à l'ordre public international français » et qu'ainsi « la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette restriction à l'exercice d'une voie de recours, fût-elle discrétionnaire, n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international ainsi qu'à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme » 13.Il est vrai que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne garantit pas explicitement le droit ... 1er mai 2011 - Légipresse N°283