L'arrêt rendu, le 5 mai 2011, par la cour d'appel de Bruxelles, à l'encontre de la société Google, condamnée pour avoir procédé au référencement et à la communication publique, à travers son moteur de recherche, d'articles de la presse nationale 1 n'est pas seulement une “histoire belge”. La presse française et toutes sortes d'autres publications de toutes natures, périodiques ou non, et de bien d'autres pays sont également concernées par de telles pratiques. En l'absence de ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

B. L'illicéité des conditions de participation aux élections du personnel Comme le relève la cour à propos du nombre minimum de piges pour être électeur et éligible, « cette condition restrictive ne résulte d'aucun texte et (…) dès lors, la limitation ainsi apportée aux droits électoraux des pigistes était illicite ». Le droit conventionnel négocié ne peut aller à l'encontre du droit imposé par la loi, sauf dérogation expressément prévue par cette dernière. L'ordre ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

I. La poursuite d'un délit de presse par les associations Les associations régulièrement déclarées victimes de propos diffamatoires ou injurieux peuvent ester en justice et demander réparation en invoquant un préjudice direct et personnel 1.En revanche, la question s'est posée de savoir si ces mêmes associations pouvaient agir, lorsque les propos diffamatoires ou injurieux ne les atteignaient pas directement, en invoquant la défense des intérêts collectifs dont elles ont la charge. ... 1^er septembre 2011 - - Légipresse N°286