Une bouteille de taille humaine peut-elle être qualifiée d'enseigne ? Des limites de l'argument d'autorité
La représentation en trois dimensions d'une bouteille de rhum, à taille d'homme, n'est pas assimilable à une affiche ou à une enseigne, dont la publicité est autorisée, dans certains lieux, par l'article L. 3323-2-3°du code de la santé ...
Il est d'usage de considérer que l'argument d'autorité est celui qui démontre le moins.
En l'espèce, le Tribunal et la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion avaient relaxé une société sur une citation directe de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), association procureur assumant de fait la quasi-totalité des poursuites engagées en matière de publicité en faveur de l'alcool. Le litige portait sur la licéité d'une bouteille publicitaire ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427
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Communication numérique
Cours et tribunaux
Cyberharcèlement : la chambre criminelle facilite les poursuites en ne se concentrant que sur le message de la personne poursuivie
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel qui a condamné le prévenu du chef de harcèlement en ligne, réprimé par l'article 222-33-2-2 du code pénal.
Les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ...
En novembre 2020, à la suite d'une vidéo exprimant son opinion sur l'islam, la jeune Mila recevait des milliers de messages d'insultes et de menaces sur les réseaux sociaux. L'enquête diligentée par le parquet permit d'identifier treize internautes auteurs de messages malveillants, qui ont été poursuivis puis jugés par le Tribunal correctionnel de Paris1. Parmi ceux-ci, un pseudo identifié comme appartenant à M. J. L. avait posté le 15 novembre 2020, sur la plateforme Twitter, le ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427
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Procédure de presse
Cours et tribunaux
L’immunité paradoxale offerte aux auteurs anonymes de contenus diffamatoires
À rebours des déclarations du législateur qui annonçait souhaiter lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne, l'affaire jugée par le président du Tribunal judiciaire de Paris le 24 avril 2024 offre une illustration ...
En réaction à la une du quotidien Ouest-France du 8 octobre 2023 (« Gaza sous les bombes »), le titulaire d'un compte anonyme inscrit sur le réseau social X publia, le 10 octobre 2023, le message suivant : « Le rédacteur en chef d'Ouest-France, [C]-[S] [W], assume son islamo-gauchisme et son antisémitisme le plus abject. “Gaza sous les bombes” ?! Honte de ces traîtres à la solde de l'Étranger ! À Ouest-France, pas de grève chez les journaleux. » Le message était ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427
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Propriété intellectuelle
Marque patronymique, déchéance et garantie d'éviction : ...
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Droit d'auteur
Cession informelle du droit de synchronisation musicale dans ...
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Droit voisin
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