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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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COURS ET TRIBUNAUX

Liberté d'expression
Cours et tribunaux

Liberté de manifester, liberté d'expression : l’article 10 de la Conv. EDH sur le fil

L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, protégée par l'article 10 de la Convention ...
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient, sinon parachever, du moins parfaire l'édifice jurisprudentiel sur l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme à des infractions pénales de droit commun, dans le champ de ce que l'on pourrait appeler désormais les « délits d'expression ». Autrement dit, tous les comportements sanctionnables pénalement, mais au travers desquels s'expriment une opinion, une lutte militante, une ... 7 avril 2025 - Légipresse N°434
3617 mots
Diffamation
Cours et tribunaux

L'arroseur arrosé ? De la nécessaire précaution dans la révélation d'un sujet d'intérêt général

La CEDH juge que la condamnation pénale du directeur du journal Le Point et de deux journalistes pour diffamation à raison de la publication d’un article intitulé « L’affaire Copé » n’emporte pas violation de leur liberté d’expression. ...
Observant la faveur avec laquelle la Cour de Strasbourg entourait le journalisme d'investigation de la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, un éminent auteur avait, il y a de cela quelques années, exprimé sa crainte que la médiatisation d'un sujet et l'intérêt public qu'il suscite en conséquence aboutissent à instaurer un « mécanisme d'auto-immunisation médiatiquement mis en place au bénéfice de la presse qui, contrôlant toutes les ... 7 mars 2025 - Légipresse N°433
2887 mots
Procédure
Cours et tribunaux

Droit de la presse : la notification du droit au silence concerne également les procédures écrites

La Cour de cassation énonce qu'il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à ...
À la suite d'un reportage télévisé, un couple porta plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un particulier. Le juge d'instruction adressa par courrier un avis préalable à une mise en examen de ce chef à la directrice de publication et, au titre de la complicité, à l'auteur du reportage. Cet avis comportait deux questions relatives à leur qualité au regard des faits et au caractère public des propos tenus. Ils répondirent en reconnaissant le ... 7 mars 2025 - Légipresse N°433
2654 mots
07/03/2025

Infractions de presse

La dénonciation calomnieuse est un abus d'expression comme ...

07/03/2025

Droit d'auteur

Revente de jeux vidéo dématérialisés : game over ?

30/01/2025

Statut professionnel

Démission d'un journaliste, pour fait de cession de la ...

30/01/2025

Droit de réponse

Nouvelle restriction judiciaire mise à l'exercice d'un ...

30/01/2025

Vie privée

L’État de Droit et l'invention judiciaire : de ...