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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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COURS ET TRIBUNAUX

Vie privée
Cours et tribunaux

Inapplicabilité de l'article 1240 du code civil pour sanctionner la publication d'une photographie préjudiciable

Il découle de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement ...
Quatre jours après la plainte pour viol qu'une actrice a déposée contre un célèbre producteur de cinéma, l'Agence France-Presse (AFP) a publié une photographie prise lors de l'avant-première d'un film, les montrant côte à côte, puis a utilisé la même photographie un an plus tard pour illustrer un article intitulé « I've never raped a woman, says French Director [X] ». L'actrice a assigné l'AFP en dommages-intérêts avec publication du jugement, en estimant que ces ... 2 octobre 2025 - Légipresse N°439
2675 mots
Propriété intellectuelle
Cours et tribunaux

IA et droit d'auteur : l'argument du fair use rejeté par la justice américaine

Le 11 février 2025, le Tribunal de district américain du Delaware a condamné par un summary judgment ou jugement sommaire, une start-up pour violation du copyright américain, car elle avait exploité sans autorisation des ayants droit une base ...
U.S. District Court of Delaware, 11 février 2025, n° 1:20-cv-00613 - Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH et a. c/ Ross Intelligence Inc.   « Un homme intelligent sait quand il a raison ; un homme sage sait quand il a tort. La sagesse ne m'est pas toujours donnée, alors j'essaie de l'accueillir quand elle se présente, même si elle arrive tardivement, comme c'est le cas ici. Je révise donc mon jugement sommaire et mon ordonnance de 2023 dans cette affaire »1. C'est sur ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438
7423 mots
Publicité
Cours et tribunaux

Publicité comparative, critères et emphase

Il résulte de l'article L. 122-1 du code de la consommation qu'est comparative toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Une telle publicité n'est licite que ...
Historiquement, les publicités réalisées par des stations de radio ont donné lieu à un contentieux abondant tenant notamment à la mise en avant de scores d'audience comparés à ceux des concurrents avec une originalité relative dans les accroches (le plus souvent « la radio n° 1 »), mais beaucoup plus de variété en termes de justifications (sur telle tranche d'âge, telle catégorie socioprofessionnelle, tel horaire…)1. Si ce contentieux semblait en perte de vitesse ces ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438
1905 mots
29/07/2025

Statut professionnel

La violation de la liberté d’expression du journaliste ...

29/07/2025

Provocation au crime

Provocation par publication éphémère sur un compte fermé

10/07/2025

Liberté éditoriale

Refus de publication d'une contribution scientifique : ...

10/07/2025

Marques

« Tour de France » (et d'Europe) du régime de la marque ...

10/07/2025

Communication numérique

Liberté d’expression et circonstances exceptionnelles : ...