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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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COURS ET TRIBUNAUX

Refus d'une mesure d'interdiction
Cours et tribunaux

REFUS D'UNE MESURE D'INTERDICTION

Une mesure d'interdiction de publication, même prononcée par le juge, dans le cadre d'une procédure de référé, constitue une atteinte grave au principe fondamental de liberté de la presse. Elle ne doit donc être ordonnée que pour des motifs graves et de façon exceptionnelle.S'agissant de « photographies représentant, dans un environnement déterminé, un couple apparemment occupé à une relation intime », les circonstances pour qu'une telle interdiction soit prononcée ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
396 mots
Obligation contractuelle de confidentialité
Cours et tribunaux

OBLIGATION CONTRACTUELLE DE CONFIDENTIALITÉ

1er novembre 1997 - Légipresse N°146
0 mots
Atteinte à la présomption d'innocence
Cours et tribunaux

ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

1er novembre 1997 - Légipresse N°146
0 mots
01/11/1997

Atteinte à la présomption d'innocence

ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

01/11/1997

La protection des sources journalistiques

LA PROTECTION DES SOURCES DEVANT LE JUGE CIVIL

01/11/1997

Secret médical et protection de la vie privée

CONCLUSIONS DE Mme LE FOYER DE COSTIL, AVOCAT GÉNÉRAL

01/10/1997

Refus d'octroi d'un numéro d'inscription à la commission paritaire

REFUS D'OCTROI D'UN NUMÉRO D'INSCRIPTION À LA COMMISSION ...

01/10/1997

Délit d'usage d'un titre interdit

DÉLIT D'USAGE D'UN TITRE INTERDIT