Après bien des spéculations doctrinales, 1 c'est au juge des référés que semble revenir, dorénavant, la délicate mission de décider des termes de l'application du droit d'auteur sur l'Internet. On se rappelle qu'il avait décidé, dans une affaire médiatique relative à des contrefaçons musicales, que le droit d'auteur s'appliquait sur les réseaux 2. Par la présente ordonnance, le juge consulaire, statuant également en référé, interdit et sanctionne la reproduction, ainsi que la ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

1^er juin 1997 - Légipresse N°142

L'arrêt SA Télévision française 1 présente deux intérêts quant à la mise en œuvre de son pouvoir de régulation de la communication audiovisuelle par le CSA. Il définit ce qu'est une interruption publicitaire et quand celle-ci peut intervenir à l'occasion de la diffusion d'une œuvre cinématographique (I).Il précise les conditions dans lesquelles un message de parrainage peut utiliser des images empruntées à un spot publicitaire (II).I – C'est sur le fondement du “mieux disant ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142