OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Sur le même sujet
Vie privÉe / Jurisprudence
Publication d'informations portant atteinte à la vie privée : l'article 8 de la Cedh n'exige pas une obligation légale de notifi cation préalable
1/06/2011
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Prévenir plutôt que guérir les atteintes à la vie privée : l'obligation légale d'avertissement devant la Cour Edh -
Cours et tribunaux
01/06/2011
Prévenir plutôt que guérir les atteintes à la vie privée : l'obligation légale d'avertissement devant la Cour Edh
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'article 8 de la Convention Edh n'exige pas que le droit interne soumette la presse à l'obligation légale d'avertir, avant publication, les personnes dont la vie privée est sur le point d'être dévoilée au public.
Le refus de consacrer une telle obligation se fonde sur la vaste marge d'appréciation laissée aux États contractants, sur les doutes quant à l'efficacité d'une telle obligation et sur les conséquences potentiellement restrictives qu'elle aurait sur la liberté d'expression.
« C'est vraiment une bonne chose que Mosley aime l'humiliation, parce qu'il va être servi. » (1) Cette boutade en vogue au sein du barreau londonien traduit, sous le couvert de la plaisanterie, un certain respect envers la détermination manifestée par Max Mosley dans sa campagne pour le respect du droit à la vie privée. Ce combat a débuté en mars 2008 avec la publication en première page d'un tabloïd, News of the World, d'un article consacré aux pratiques sexuelles de celui qui ...
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 10 mai 2011, Mosley c/ Royaume-Uni req. n° 48009/08 *
3853 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro