1. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 14 novembre 2012, un arrêt majeur en matière de droits voisins du droit d'auteur qui fi gurera certainement, comme son aîné du 24 mars 1993 1, parmi les grands arrêts de la propriété intellectuelle 2. La Cour a en eff et jugé, au visa de l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle (Cpi) 3, par un attendu de principe remarquable, « qu'en l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

1. Un article de presse peut-il être considéré comme une publicité en dehors de tout lien entre les journalistes et les produits ou les marques qu'ils citent ? C'est la question qui était posée dans trois aff aires récentes dans le domaine de la publicité du tabac à l'occasion de poursuites menées par l'association reconnue d'utilité publique Les droits des non-fumeurs à l'encontre d'éditeurs de revues destinées aux amateurs de cigares.Les deux premières décisions prononcées par ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301