L'activité de mannequin telle que définie par le Code du travail ne suppose pas une participation active de la personne concernée. Il suffit que la présentation au public se réalise, même indirectement, par reproduction de son image sur tout ...
1. Une autori sation d'exploitation de l'image d'un artiste qualifiée de contrat de travail 1.1. Le contexte particulier Aux termes d'un contrat frileusement baptisé « protocole d'accord », une star du rock a autorisé un annonceur à utiliser son nom, sa signature et son image sur des paquets de café afin d'annoncer un jeu intitulé « Gagnez la Harley Davidson de Johnny H », moyennant une rémunération de 167 694 euros HT. Ce contrat présente la particularité de porter sur ... 1er octobre 2012 -
- Légipresse N°298
Dès lors que la rupture du contrat de travail D'un secrétaire général des rédactions résulte de la clause de cessation de parution, la durée du préavis est de deux mois. Le demandeur est bien fondé à solliciter le paiement d'un complément ...
Dans leurs particularités, les principaux litiges qui naissent entre les journalistes et les entreprises éditrices auxquelles ils apportent leur contribution apparaissent à l'égard de la rupture du contrat de travail, que celle-ci en soit la cause ou la conséquence. Diverses affaires récentes en fournissent des illustrations. Sont envisagés ici des faits de rupture du contrat : consécutif à une cessation de la publication (I), dans un cas (cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2011) ; ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°298
à défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
Cours et tribunaux
À défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
La prévention et l'interdiction imposées à un hébergeur pour empêcher toute nouvelle mise en ligne de l'image contrefaisante, sans même qu'il en ait été avisé par une autre notification régulière pourtant requise pour qu'il ait ...
1. C'est à nouveau par une salve d'arrêts que la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime des hébergeurs. En 2010, la Cour avait rendu le même jour quatre arrêts dans les affaires Adwords 1, entérinant l'interprétation de la Cour de justice sur la qualification d'hébergeur (qui ne « joue pas de rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées 2 »). En 2011, la Cour de cassation consacrait par trois arrêts du même jour le « statut ... 1er octobre 2012 -
- Légipresse N°298