1. De la surenchère dans le libéralisme juridique à propos des contrats d'image. Depuis que la Cour de cassation 1 a décidé dans un élan de libéralisme des plus débridé que « les dispositions de l'article 9 du Code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du Code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle », les magistrats du fond rivalisent d'imagination pour conforter les contrats d'image les plus ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

Légitimer publiquement le recours à l'esclavage, est-ce commettre le délit d'apologie d'un crime contre l'humanité ? La question s'est posée à la suite des déclarations publiques d'un individu prétendant que l'esclavage n'a pas eu que des mauvais côtés.Les historiens auraient exagéré : « il y a des colons qui étaient très humains avec leurs esclaves, qui les ont affranchis, qui leur donnait la possibilité d'avoir un métier ». Quant à la ségrégation, elle était sous doute ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

Rares sont les occasions lors desquelles le Conseil d'État est amené à se prononcer sur le domaine public mobilier. Alors que le débat sur l'existence d'un tel domaine agitait la doctrine depuis des décennies, il a fallu attendre 1996 pour qu'il reconnaisse l'existence d'une domanialité publique sur les biens mobiliers 1. Quelques années plus tard, le Conseil d'État en a confi rmé le principe mais en des termes si économes que seule la lecture des conclusions du commissaire du ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303