En l'espèce, un consommateur et une association de défense des consommateurs reprochaient à un producteur d'avoir fait poser sur un disque un dispositif de protection anti-copie empêchant sa lecture sur son ordinateur portable et interdisant la copie sur un support numérique. Le constat dont se prévaut l'acheteur établissant que le disque litigieux ne peut être lu dans son lecteur est une preuve suffisante de ce que ce disque est affecté d'un vice résultant de l'incompatibilité du ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

Le directeur d'un port s'estimant à tort mis en cause dans plusieurs articles d'un quotidien régional critiquant sa gestion a, en l'absence de publication de sa réponse, fait citer le directeur de la publication du chef de refus d'insertion sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Justifie sa décision la cour d'appel, qui pour dire établie l'infraction, retient que les articles incriminés étaient à l'évidence diffamatoires à l'encontre des parties civiles qu'ils ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

En l'espèce, une artiste-interprète, engagée par une société pour jouer le rôle principal d'un film, a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant au paiement par ladite société de la rémunération due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre filmée, notamment par vidéocassettes. En considérant pour débouter l'intéressé, que la violation des articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail et L. 212-3 et L. 212-4 du CPI, pris dans le seul intérêt de ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229