Une ressortissante espagnole, médecin exerçant auprès des tribunaux, a assigné l’éditeur du journal El Pais pour obtenir la suppression d’un article affirmant qu'elle aurait ignoré un ordre du juge lui demandant d’examiner en personne un membre de l’ETA avant sa libération conditionnelle, alors qu'elle n'en avait pas eu connaissance. Sa requête a été rejetée, de même que celle tendant à voir juger que les propos étaient diffamatoires. Elle a saisi la Cour européenne des ... 3 décembre 2025 - Légipresse N°442

Les organisations syndicales et représentants du personnel de Radio France ont saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation pour excès de pouvoir d’une note interne du 13 mars 2025 de la présidente-directrice générale (PDG) relative aux modalités d'exercice du droit de grève. Elle prévoit qu’à compter du 21 avril 2025, les salariés directement affectés à l'édition et la diffusion de l'antenne et à l'organisation des concerts doivent, s'ils souhaitent rejoindre un ... 2 décembre 2025 - Légipresse N°442

Jean-Marc Rouillan, cofondateur du groupe Action directe, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir qualifié de « très courageux » les auteurs de l’attentat commis contre Charlie Hebdo au cours d'une interview réalisée en 2016, mise en ligne sur le site internet d'un journal. Le tribunal l’a déclaré coupable d'apologie publique d'actes de terrorisme par un moyen de communication au public en ligne, délit prévu et réprimé par l’article 421-2-5 du code pénal. ... 2 décembre 2025 - Légipresse N°442