Une personne a porté plainte contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos la visant mis en ligne de façon anonyme sur un site internet. Le juge d’instruction a refusé de requérir les données techniques d'identification de l’auteur de l’infraction, se fondant sur l’article 60-1-2 du code de procédure pénale issu de la loi du 2 mars 2022, décision confirmée par la chambre de l’instruction. La partie civile a formé un ... 13 mai 2024 - Légipresse N°425

À la suite de la plainte d'un syndicat, une information a été ouverte sur les pratiques d’une société, susceptible de faire procéder à des enquêtes sur ses salariés, candidats à l'embauche, clients ou prestataires. L’enquêteur privé mandaté par ladite société a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, puis la cour d’appel ont déclaré le prévenu coupable du délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal. Il a été ... 13 mai 2024 - Légipresse N°425

Le magazine dBD, dédié à l'actualité de la bande dessinée, a publié en février 2024, un numéro intitulé « Jacobs et les pilleurs de tombe : dernières révélations sur les 247 planches disparues », revenant sur l’enquête ouverte en Belgique après que 247 planches originales de « Blake & Mortimer », détenues par la fondation Jacobs, normalement inaliénables, se sont retrouvées sur le marché et achetées par des collectionneurs. Un homme, désigné par le magazine ... 7 mai 2024 - Légipresse N°425