Condamnation de l’éditeur d’ouvrages destinés à la jeunesse comportant un contenu dangereux, sur le fondement de la loi du 16 juillet 1949
Le gérant d’une société d’édition dénommée Madrass'Animée est poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de publication destinée a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractère pornographique, illégal ou immoral, sur le fondement de la loi du 16 juillet 1949, pour avoir publié, en qualité d’auteur et directeur de publication, sept volumes d’une collection intitulée "Héros de l'Islam : Les compagnons du Prophètes", ouvrages ... 10 juillet 2025 - Légipresse N°438
729 mots
Liberté d'expression
Jurisprudence
L’interdiction par le préfet du concert de rap de Freeze Corleone aux Eurockéennes de Belfort ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales
Le chanteur de rap Freeze Corleone a saisi le juge des référés du tribunal administratif d’une demande en « référé-liberté », sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, afin de voir suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a interdit la tenue de son concert produit par la société Survolta, prévu le dimanche 6 juillet 2025 au festival des Eurockéennes de ... 10 juillet 2025 - Légipresse N°438
654 mots - 1 décision de justice
Dénigrement
Jurisprudence
Mise en ligne de propos mettant en cause l’honnêteté d’une personne et la société qu’il dirige, relevant de la loi du 29 juillet 1881 et non du dénigrement
Un essayiste a découvert qu’un Youtubeur a mis en ligne une vidéo portant des critiques à son encontre. Considérant que les propos tenus dans cette vidéo sont mensongers et portent atteinte à sa crédibilité et son activité, il a décidé ainsi que la société de formation qu’il dirige, d’assigner l’auteur de la vidéo en dénigrement devant le tribunal de commerce. Le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaitre du litige au profit du tribunal judiciaire. Les ... 7 juillet 2025 - Légipresse N°438
391 mots - 1 décision de justice
04/07/2025
Injure
Photomontage relevant de la caricature ne dépassant pas les ...
02/07/2025
Diffamation
Exception de bonne foi : vérification par un journaliste ...
27/06/2025
Publicité
« Jaime radio, la radio locale n°1 » : conditions de ...
24/06/2025
Procédure
Effets du pourvoi en cassation lors du renvoi de l’affaire ...
24/06/2025
Liberté d'information
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de ...