Droit de réponse dépassant les limites de ce qui peut justifier d’ordonner l’insertion forcée d’un texte à un organe de presse
Le journal L’Est Républicain a publié sur son site internet un article intitulé « Manifestation contre une réunion d’Alliance Vita : le militant relaxé », faisant état de la décision rendue par un tribunal correctionnel à l’encontre d’un homme poursuivi pour entrave à la liberté de réunion. Celui-ci avait été arrêté alors qu’il tentait de « couvrir », en sa qualité de journaliste indépendant, la perturbation par des militantes féministes, d’une manifestation ... 17 juin 2024 - Légipresse N°426
428 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence
Condamnation du Youtubeur Papacito pour injures et provocation à la haine envers les personnes homosexuelles
Un youtubeur connu sous le nom de « Papacito » a mis en ligne deux vidéos, intitulées « Le paysan, le Maire et le lord » et « Infestation de fouines à M. », dans lesquelles il prenait parti dans un conflit de voisinage survenu entre un éleveur du Tarn-et-Garonne et son voisin anglais, à propos d’un chemin d’accès à une ferme. Le Youtubeur accusait le maire du village, par des propos virulents, de s’être laissé corrompre par le « lord » britannique. A la suite de ces ... 17 juin 2024 - Légipresse N°426
853 mots
Présomption d'innocence
Jurisprudence
Publication d’un article évoquant des « manquements aux règles de la commande publique » de la part d’un directeur d’hôpital : absence d’atteinte à la présomption d’innocence
Le 1er juin 2023, un article intitulé « Deux filiales du groupes Bouygues signent une CJIP à 7,9 millions d'euros », a été mis en ligne sur le site internet du magazine Décideurs. Cet article évoquait la signature d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), conclue entre le Procureur de la République financier, d'une part, et les sociétés Bouygues bâtiment Sud-est et Linkcity Sud-Est, d'autre part, et homologuée par le président du tribunal judiciaire de Paris. Les ... 17 juin 2024 - Légipresse N°426
969 mots - 1 décision de justice
14/06/2024
Statut professionnel
Reconnaissance de la qualité de salarié à un journaliste ...
14/06/2024
Communication numérique
La demande de retrait d’un contenu illicite publié sur ...
13/06/2024
Droit d'auteur
Précisions sur le droit d'exploitation du producteur d'un ...
13/06/2024
Diffamation
Les propos tenus par Roman Polanski dans Paris Match au ...
13/06/2024
Données personnelles
Le Conseil d’État confirme l’amende infligée à ...