Un magistrat a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en raison d’un article paru dans l'édition internet du journal Le Parisien, intitulé : « Ile-de-France : Une « taupe » chez les magistrats de la chambre régionale des comptes ? ». Il était indiqué que la présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse avait réagi au dernier rapport de la chambre régionale des comptes sur sa gestion, en mettant ... 28 avril 2025 - Légipresse N°435

Un homme reprochant à sa sœur de l’avoir accusé publiquement, le 1er mars 2022, « d'avoir tué leur mère », l’a assigné par acte introductif d'instance du 25 mai 2022, en indemnisation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable l'action en diffamation intentée par le requérant et a débouté la défenderesse de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le requérant a ... 28 avril 2025 - Légipresse N°435

Un homme politique a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat aux fins d’obtenir la suspension de l'exécution de la délibération du 20 novembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a demandé aux éditeurs des services de radio et de télévision de le regarder comme une personnalité politique et de décompter ses interventions au titre de l'appartenance « divers droite », et, d'autre part, de la décision du 24 ... 25 avril 2025 - Légipresse N°435