S'il est exact que les dispositifs de protection contre la copie ne sont pas interdits par la loi, encore faut-il qu'ils soient compatibles avec l'exception légale de copie privée

Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI n'instaurent pas un droit à la copie privée mais une exception au droit exclusif de l'auteur d'autoriser la reproduction de ses oeuvres s'agissant du premier de ces textes et aux droits des bénéficiaires des droits voisins pour le second. Cette exception d'ordre public s'impose à ces derniers et aux auteurs quel que soit le support utilisé dès lors que le législateur ne distingue pas entre les différents supports existants.

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