En l'espèce, à la suite de la mise en ligne sur un site internet, d'une page pouvant caractériser le délit de publicité en faveur du tabac, une association de défense des non-fumeurs a porté plainte et s'est constituée partie civile, le 18 juin 2004. Mis en examen, le gérant a excipé de la prescription de l'action publique en faisant valoir que la publication litigieuse était accessible aux internautes antérieurement au 11 avril 2001. La chambre d'instruction a justifié sa décision ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

En l'espèce, suite à un différend l'opposant à une agence immobilière, un locataire a ouvert un site utilisant son nom patronymique, puis au vu du succès du site utilisant le nom commercial de l'agence. La photo de l'agence y apparaissait, accompagnée de la mention « si vous n'êtes pas content, vous n'avez qu'à partir !», attribuée à un membre de l'agence, et du contenu d'un blog relatant, sur le ton de la polémique, les différents épisodes des démêlés du locataire avec ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

Selon l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce à peine de nullité. Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229