Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel ignorant que la lettre adressée par une salariée au président et aux membres du conseil d'administration de la société, mettant en cause la direction et l'orientation de l'entreprise, tendant ainsi à la déstabiliser caractérise dès lors l'abus, par l'intéressée, de sa liberté d'expression. En l'espèce, une journaliste rédactrice avait, à la suite du refus du directeur général de la nommer “directrice ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Faute de toute mention d'adhésion à une mutuelle par une convention ou un accord collectif et de toute précision contraire dans le contrat de travail, un salarié a la possibilité de se retirer d'une mutuelle pour adhérer à une autre. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Tout en déclarant TF1 recevable en son action contre Canal Plus, et tout en rejetant l'argument, avancé par Canal Plus, de non-conformité au droit européen de la concurrence de l'accord, comportant des clauses de non-concurrence, signé, notamment par les deux sociétés en litige, en vue de l'exploitation de la chaîne de télévision sportive Eurosport, la Cour d'appel confirme cependant l'ordonnance de référé en considérant que les mesures sollicitées par TF1 affecteraient ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141